Credit bail

Pages: 12 (2812 mots) Publié le: 24 février 2013
1-CONDITIONS DE FORMATION DU CREDIT-BAIL
Les dispositions du code de commerce soumettent la formation du contrat de crédit-bail à des conditions de fond et de forme. Partiellement inspirée par l’ordonnance française du 28 septembre 1976, modifiée et complétée notamment par les lois d 6janvier 1986 et 29 décembre 1990, la définition légale marocaine n’explique pas son applicationabusive par les établissements de crédit. Ceux-ci offrent des contrats d’adhésion accordant à la banque la totalité de la propriété d bien loué, tout en exigeant du locataire le paiement d’une proposition importante du prix d’acquisition initiale dudit bien au nom de la banque ! En conséquence, la banque n’acquiert qu’une propriété partielle mais loue la totalité au crédit preneur. De même qu’à lafin du contrat, elle cède le bien loué à ne valeur résiduelle qui ne tient pas compte de la portion payée au départ par le locataire.
Avant d’analyser de plus près les prescriptions consacrées par le code de commerce au régime juridique de ce contrat, il importe de s’arrêter au préalable sur les observations générales de ce régime juridique. Réserve faite de la déformation pratiquesignalée, la législation marocaine tient compte des critiques anciennement formulées par la pratique et la doctrine française. Même si elle ne retient pas la règle d’irrévocabilité d’une première durée de location, elle reconnait la nécessité de la durée requise par l’amortissement et la rentabilisation du capital, évitant ainsi la confusion entre le crédit-bail et la location vente. Les loyerssuffisamment élevés exigés du locataire permettent l’amortissement du capital, la récupération des frais généraux et la rentabilisation par une marge bénéficiaire confortable au profit de la banque.
On doit relever par contre que les dispositions légales prévoient toujours une option d’achat au profit du locataire à la fin de la durée du bail mais cette option ne reçoit guère une applicationuniforme en matière mobilière et en matière immobilière. Expressément prévue par la loi dans le premier cas, elle ne provoque cependant aucune sanction à sa défaillance ou à son exclusion explicite. En matière immobilière, le second alinéa de l’article 431 du cc qualifie de crédit-bail « toute opération de location d biens immobiliers à usage professionnel, achetés par le propriétaire ou construitspour son compte, qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l’expiration du bail » .
Dans cette hypothèse, le crédit bailleur ne fait aucune promesse unilatérale de vente au crédit preneur. Ce dernier n’a pas besoin d’une option d’achat. Il acquiert automatiquement la propriété de l’immeuble à lafin de la période du crédit bail. Sa ressemblance avec l’opération de location vente s’arrête à cette modalité d’acquisition de la propriété. Pour tout le reste le crédit-bail et étroitement réglementée par le code de commerce et la législation bancaire. La marge de la liberté contractuelle y reste étroite. Le crédit-bail ne devient propriétaire que temporairement, de la date d’octroi du prêt àcelle de la dernière échéance de remboursement.
L’opération doit normalement perdre sa qualification de crédit-bail car elle se transforme plutôt en une application du renting voisin. Dans la même optique, il convient de relever que l’expression « crédit-bail » employée par le législateur insinue un alignement du contrat dans son ensemble sur le crédit, malgré la mise en relief dubail dans la rédaction du texte. Cette option se justifiait en France pendant les années du texte. Cette option se justifiait en France pendant les années 1960 par une certaine insuffisance de capitaux par rapport aux besoins d’investissement des entreprises. Les autorités monétaire françaises de l’époque n’hésitaient pas alors à classer le leasing dans le crédit à moyen terme nonobstant le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Credit bail
  • Le crédit bail
  • Credit bail
  • Crédit bail
  • Credit bail
  • le credit bail
  • credit bail
  • Credit bail

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !