Crise de la loi
3282 mots
14 pages
Revue critique de droit international privé 2009 p. 512Limitation de la mise en oeuvre du renvoi en matière de succession internationale
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D.
2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché
Bertrand Ancel
L'essentiel
En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles (1).
La Cour : - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Vu l'article 3 du Code civil ; -
Attendu qu'en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ; - Attendu que les époux Horace Riley et Marie-Thérèse
Garcia de Acuna sont décédés respectivement en 1991 et 1989, laissant pour leur succéder leurs trois fils, Charles, Horace et Richard ; que la succession de Marie-Thérèse Riley a été ouverte à Salies de Béarn ; que M. Richard Riley a fait assigner ses frères devant le Tribunal de grande instance de Pau, soutenant que la vente, le 24 octobre 1985, de deux immeubles situés à Majorque (Baléares) à ces derniers par leurs parents constituait une donation déguisée ;
Attendu que pour juger que la vente du 24 octobre 1985 constituait une donation déguisée, rapportable, en valeur, à la succession de chacun des donateurs et fixer le montant de ce rapport, l'arrêt retient d'abord, par motifs adoptés, que si la règle de conflit applicable en matière successorale immobilière donne compétence à la loi du pays où est situé l'immeuble, en l'espèce la loi espagnole, celle-ci adopte le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière, et donne compétence à la loi nationale du défunt de sorte que la loi
française