Création sci
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La SCI DéfinitionL'’article 1832 (loi du 11 juillet 1985) du Code civil, commune à toutes les sociétés, dit ceci : “ La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat, d’affecter à un entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. (...) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”. Une deuxième disposition précise, pour ce qui concerne le statut spécifique des sociétés civiles, le caractère précis de ces dernières (art. 1845 du Code civil): “... Ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet”. La création d'une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. ConstitutionLa constitution d’une SCI suppose la rédaction de statuts et l’accomplissement de formalités de publicité qui permettront à la société d’avoir la capacité juridiqueL’élaboration des statuts
Les futurs associés doivent rédiger les conventions de statuts, soit par acte sous seing privé soit par acte notarié, en prenant en compte leurs préoccupations réciproques et intérêts respectifs.
L’acte notarié pour la rédaction des statuts est un gage de conservation, l’occasion d’établir une convention équilibrée et qui est rendue obligatoire en cas d’apport d’immeuble.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? L'objet de la société | Il doit être en rapport avec la propriété et la gestion de biens immobiliers (ex : la location nue). | | La SCI ne peut avoir une activité commerciale, par exemple la location en meublé ou l’achat de biens en vue de leur revente | Le nombre d’associés | ils sont au minimum 2, de nationalité française ou étrangère.
Cas particulier de l’associé marié : si un époux marié sous un