Avis n° 247/02 du 1 octobre 2002

REGLEMENT PAR CREDIT DOCUMENTAIRE La Commission des Marchés a été saisie concernant le problème que soulève de règlement par crédit documentaire de certains marchés relatifs à la fourniture de matériel technique passés avec des entreprises installées à l’étranger qui exigent ce mode de règlement et le considèrent comme condition sine qua non dans leurs transactions et ce suite au refus opposé par les services de la Trésorerie Générale du Royaume estimant que la pratique suivie pour le règlement par crédit documentaire n’est pas conforme aux dispositions du règlement général de la comptabilité publique. La Commission des Marchés a émis l’avis n° 247/02 CM du 01/10/2002 suivant : 1) Le crédit documentaire est une opération courante dans le commerce international qui permet de garantir à la fois le paiement de l’exportateur et la livraison de la marchandise à l’importateur. La Chambre du Commerce International définit le crédit documentaire comme étant «tout arrangement, qu’elle qu’en soit la dénomination ou la désignation, par lequel une banque (banque émettrice) agissant à la demande et conformément aux instruction d’un client (donneur d’ordre), est chargée : * d’effectuer un paiement à un tiers (bénéficiaire) ou à son ordre, ou de payer, d’accepter ou de négocier des effets de commerce (traites) tirés par le bénéficiaire, ou * d’autoriser que de tels paiements soient effectués ou que de telles traites soient payées, acceptées ou négociées par une autre banque, contre remise des documents prescrits, sous réserve que les conditions du crédit soient respectées » (définition extraite de la publication de la CCI concernant les règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, page 8). Par ailleurs, le code du commerce marocain prévoit le principe du crédit documentaire dans son article 524 qui dispose que ‘l’ouverture de crédit est l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du