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Cst (contribution de solidarité territoriale

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Qu’est ce que la Contribution de Solidarité Territoriale ?
La CST est un impôt qui s’applique sur le montant total brut des revenus perçus par tous les salariés. Il est prélevé à la source sur les bulletins de salaire et directement reversé au gouvernement Polynésien.
Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale. Elle repose sur les traitements, les salaires et les pensions ainsi que tous les régimes indemnitaires.
L’adoption par l’Assemblée territoriale de la Polynésie française de la loi n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant sur l’évolution du code des impôts se traduit par une évolution des taux de cotisations, modulés de 25% à 35% en fonction du montant total brut du revenu de l’agent.
Cette loi entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Consultez ici le texte de loi
Pour mieux comprendre, quelques exemples de traitements : Montant BRUT de votre salaire | Ce qui vous était prélevé jusqu’au 30 septembre 2013 | Ce que vous sera prélevé à partir du 01/10/2013 | Evolution de votre prélèvement | 320 239 FCP | 5 857 FCP | 7 263 FCP | 1 406 FCP | 388 122 FCP | 8 085 FCP | 10 656 FCP | 2 572 FCP | 454 010 FCP | 10 390 FCP | 15 031 FCP | 4 641 FCP | 509 252 FCP | 12 323 FCP | 18 897 FCP | 6 574 FCP | 669 723 FCP | 17 940 FCP | 30 130 FCP | 12 190 FCP | 881 669 FCP | 28 084 FCP | 48 600 FCP | 20 517 FCP |

En résumé : * vous pouvez consulter, pour information, le tableau ci-dessus constitué d’exemples de salaires brut (ceux-ci ne sont bien entendu pas tous énumérés et sont donnés à titre indicatifs) * vous n’avez aucune démarche à effectuer, votre employeur a la charge du prélèvement et du reversement directs de la CST au gouvernement Polynésien. TEXTES > Loi du pays n° 2013-21 | Page 1 / 9 | * ASSEMBLÉE DE LAPOLYNÉSIE FRANÇAISE----------NOR : DIP1301133LPLOI DU PAYS N° 2013-21DU 16 JUILLET

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