Culture handicap

Pages: 5 (1173 mots) Publié le: 26 août 2013
Historique
et
Cadre législatif

1) Dans la constitution de 1958, il est dit que la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs sont garantis à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, ainsi que l’égal accès de l’enfant à la formation professionnel et à la culture.

2) La notion de développement culturel a vue le jour dans les années1970, ceci désignant la politique destinée à mettre la culture au cœur de la vie des gens et répondant à l’obligation de l’état d’assurer à chacun l’exercice de son droit à la culture.

3) Le concept d’accessibilité est né avec la promulgation de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et desinstallations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formations doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles au public » article 48, loi de 1975

4) Dans la décennie 1980-1990, se sont mises en place les premières conventions de développement culturel, conclues avec les collectivités territoriales, dans le double objectif est de veiller àune répartition équilibrée de l’offre culturelle sur le territoire et de faciliter l’accès des publics a la culture. Les contrats de ville, d’agglomération et de pays intégrant souvent un volet culture qui fait place à ces occupations.

5) Un protocole est signé le 27 novembre 1990 par Jack Lang, ministre de la Culture, de la Communication et des Grands Travaux, Michel Gillibert, Secrétaired’Etat aux Handicapés et Accidentés de la Vie, devant permettre de faciliter l’accès des équipements culturels aux personnes handicapées.

6) La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions dit : art 140 « L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet degarantir l’exercice effectif de la citoyenneté. La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l’animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structure de vacances et deloisirs collectifs. L’état, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. Ils peuvent mettre en œuvre des programmes d’action concertés pour l’accès des pratiques sportives et culturelles. Au titre de leur mission de service public, les établissements culturels financés par l’état s’engagent àlutter contre les exclusions. »

7) La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a été l’occasion de donner un nouvel élan en vue de nouvelles améliorations. Des groupes nationaux réunissant des responsables d’établissements culturels ont annoncé de nouvelles mesures aboutissant à la signature d’uneconvention nationale le 1er juin 2006. Ces mesures étant :
* permettre l’intégration d’actions culturelles au sein des structures médico-sociales et encourager leurs jumelages avec des établissements culturels appartenant à différents domaines
* Sensibiliser et former les professionnels du bâti
* Mettre en place un plan d’action à 10ans pour faciliter l’accès des lieux culturels pourpersonnes handicapées
* Les directions des affaires culturelles et les maisons départementales des personnes handicapées ont engagé une démarche de conventionnement pour mettre à disposition les dernières informations sur les dispositifs d’accès à la culture

8) Le 7 février 2001 est créé par décret, la commission nationale culture-handicap. Elle constitue une instance de dialogue et de...
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