Décentralisation territoriale

Pages: 11 (2573 mots) Publié le: 21 mars 2013
La décentralisation en France commence véritablement avec les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand au pouvoir. Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. La République française, qui a conservél'optique d'une « république une et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome.
I. Définition de la décentralisation:
La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes decelles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. Elle prend sa complète signification quand elle donne à ces collectivités une suffisante maîtrise des ressources financières quileur sont nécessaires.
II. Les collectivités territoriales (régions, départements et communes) :
Les collectivités territoriales sont définies par trois critères :
- Elles sont dotées de la personnalité morale, qui leur permet d’agir en justice. Elles bénéficient de l’autonomie administrative et disposent ainsi de leur propre personnel et de leur propre budget. Au contraire, les ministères,les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État.
- Elles détiennent des compétences propres, qui leur sont attribuées par un législateur.
- Elles exercent un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirsexécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.



III. La décentralisation depuis 1982 : une succession de lois :
La décentralisation commence en France dans les années 1980 avec les lois Deferre mises en application en 1982 par le gouvernement Mauroy. L’enjeu est de réduireles résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.
• Les lois Defferre :
Les lois Defferre se traduisent par cinq changements principaux :
- la région devient une collectivité territoriale pleine etentière, elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel.
- l’Etat transfère des blocs de compétences qui étaient jusqu’à présent les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions.
- la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales (à l’exception des actes du maire exerçant ses fonctions entant que représentant de l’Etat ou des actes relevant du droit privé) a posteriori, non plus a priori, et ce par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes.
- le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : ce n’est plus le préfet qui met en œuvre les politiques du département, mais le président du conseil général.
-les aides financières accordées aux collectivités locales par l’Etat sont globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d’équipement, de décentralisation.
Après l’adoption des lois Defferre, d’autres textes viennent compléter le dispositif de décentralisation.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, cherche à...
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