Décentralisation
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I. « L’ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION » (1981-2002)L’Acte I de la décentralisation désigne au sens strict une quarantaine de lois et 300 décrets qui ont été adoptés de 1981 1986.
• Le cadre global des transferts
La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional. Elle prévoit également la transformation de la tutelle a priori en contrôle a posteriori, dont les modalités seront précisées par la loi du 22 juillet 1982.
Les transferts de compétences sont organisés par quatre lois : la loi du 7 janvier 1983, celle du 22 juillet 1983, celle du 25 janvier 1985 et celle du 6 janvier 1986. On peut noter que la loi du 7 janvier 1983 a établi que le transfert de compétences ne peut avoir pour effet qu’une collectivité exerce sa tutelle sur une autre.
Les lois de 1983 ont également prévu que les transferts de compétences devaient s’accompagner d’une compensation financière. Celle-ci s’est traduite par le transfert de ressources fiscales (produit des vignettes automobiles affecté aux départements par exemple) et par le versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation (DGD).
La compensation a également pris la forme de transferts de services de l’État aux collectivités (des parties des DDE et DDASS en particulier) et par la mise disposition des services de l’État nécessaires l’exercice des compétences transférées.
L’objectif initial était de transférer des blocs de compétences, si possible un seul échelon territorial, afin qu’il n’y ait pas de compétences partagées. C’est objectif n’a, dans la plupart des cas, pas été atteint.
• Les compétences transférées
Chaque échelon s’est vu reconnaître une « mission » particulière.
Selon l’article 59 de la loi du 2 mars 1982, la région bénéficie d’une compétence générale : « le