Décentralisation

Pages: 53 (13191 mots) Publié le: 10 octobre 2012
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Chapitre 2
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L’Administration locale


La décentralisation est un transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion.
2 types dedécentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service.
Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation :
* On décentralise lorsqu’on reconnait un domaine de compétences réservées aux autorités locales, c’est la notion d’affaires locales.
* Il y a décentralisation politique lorsqu’onconfère la personnalité morale aux CT.
* La démocratie locale : pour pouvoir être autonome il faut être distinct de l’Etat, il faut que les autorités qui représentent les CT soient élues (art. 72 C° : les CT s’administrent librement par des conseils élus). L’élection de ces autorités est une garantie de leur indépendance, et de leur légitimité.
* S’il y a un ensemble de compétencesest transféré, il faut mettre les moyens techniques et financiers qui vont avec à disposition des CT.

Toutefois, une politique de décentralisation n’est pas mise en œuvre sans contrepartie, la principale contrepartie est la surveillance et le contrôle du représentant de l’Etat. Cette surveillance est la conciliation entre la libre administration et la garantie de l’Etat unitaire.La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune.
Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82.

I – Lesprincipes constitutionnels de l’Administration Locale

A/ Le rôle du Sénat

Le Sénat est une institution centrale de l’Adm° locale, ce rôle ressort de l’art. 24 de la C°. Le Sénat a pour mission d’assurer la représentation des CT de la République.
A ce titre, le Sénat a une responsabilité particulière au regard des CT pour 2 raisons :
* Les membres du Sénat sontélus, mais au suffrage universel indirect, donc par des exécutifs et des membres d’assemblées locales. La majorité des sénateurs exerce un mandat local eux-mêmes.
* Art. 39 al. 2 de la C° donne un rôle particulier au Sénat, lorsqu’une loi est initiée par le gouvernement et qu’elle a un impact local, c’est automatiquement le Sénat qui doit en 1ère lecture examiner le texte (on déroge à larègle ordinaire). Cet art. confie au Sénat la mission de veiller aux intérêts des CT. Cet examen en 1ère lecture par le Sénat est prévu par la révision constitutionnelle de 2003.

Concrètement, le Sénat a une vigilance législative lors de la discussion des projets et propositions de lois portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture àtord.
Ex de vigilance législative du Sénat :
* Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi.
* Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe même d’un délit est qu’il doit être intentionnel, pour les maires on créedes délits non intentionnels, dès lors qu’il y a un élément matériel et une loi.
* Loi du 19 février 2003 qui réformait les règles budgétaires et comptables des départements.

Dans la fonction de contrôle, le Sénat a un rôle. Depuis 2009, il y a une délégation du Sénat aux CT et à la décentralisation chargée d’élaborer des études ainsi qu’un rapport annuel d’information....
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