2. LA LOI DALO : La mise en œuvre du droit au logement

La loi sur le droit au logement opposable dite loi « Dalo » a été institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la longue série des dispositifs mis en œuvre depuis plus de vingt ans pour favoriser l’accès des personnes défavorisées à un logement ou, à défaut, à un hébergement. Mais le Dalo marque un tournant dans cette progression en faisant du logement ou de l’hébergement un droit susceptible d’être reconnu devant les juridictions administratives compétentes.
L’opposabilité, notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre, est instituée à l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 et codifiée à l’article L. 300-1 du CCH : le « droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui(…), n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir». Cette opposabilité se traduit par l’instauration d’un dispositif juridique à double détente.

2.1 Un dispositif juridique à double détente

2.1.1 Le Recours amiable

Les demandeurs de logements locatifs sociaux (dépourvues de logement, menacées d’expulsion…) et les personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement peuvent saisir la commission de médiation (CCH. art. L. 441-2-3 et art. L. 441-1-4).
Toutefois ces personnes mal logées doivent résider sur le territoire français de façon régulière et permanente (CCH. art L.300-1). Le Conseil d’Etat1, au nom du principe d’égalité, a annulé les dispositions du décret de septembre 2008. Le décret du 30 octobre 20122 a réécrit les articles R.301-1 et R 302 du CCH qui définissent désormais non seulement les conditions de permanence de la résidence en France imposée aux ressortissants communautaires (exercer une activité professionnelle en France …) mais aussi celle des ressortissants des Etats tiers (être