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DROIT

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DROIT

Forme d’entreprise
SA
SAS
SASU
SARL
EURL
Entreprise individuelle
EIRL
Capital

Capital
37.000 EUR

Libre

Libre

Pas de capital

Pas de capital

Associés

Nombre de personnes
Minimum 7 Pas de maximum
Minimum 1 Pas de maximum
Minimum 1 Maximum 100

1
1
Qualité
Personne physique ou personne morale.
Personne physique ou personne morale.
Personne physique ou personne morale.
Personne physique.
Personne physique.
Responsabilité financière
Responsabilité limitée au montant des apports

Responsabilité limitée au montant des apports

Responsabilité limitée au montant des apports
Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel
Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle
Apports

Types d’apports autorisés numéraire nature interdiction des apports en industrie. numéraire nature interdiction des apports en industrie. numéraire nature apports en industrie autorisés.
Aucun
Aucun
Statut

Statut fiscal
Impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés.
S.A.R.L. : Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS.
Impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu ou possibilité d’option pour l’IS.
Statut social du dirigeant
Salarié
Salarié
Travailleur non salarié
(TNS).
TNS
TNS
Financement

Emprunt bancaire
Oui
Tout dépend du montant du capital choisi.
SARL : tout dépend du montant du capital choisi.

EURL : difficile.

Oui
Oui
Définitions :
La S.A (Société Anonyme) est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros.
La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) par rapport à la Société Anonyme (SA).

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