DROIT

Pages: 24 (3894 mots) Publié le: 19 février 2015
CESACOM

DROIT
L’immatériel dans les relations économiques

 DEFINITIONS
CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques
OPT IN

Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de
leurs coordonnées à des fins commerciales

OPT OUT

Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisationdes coordonnées

COOKIES

Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur.

SPAM

Envoi massif d’informations à des personnes n’ayant pas donné leur consentement pour les recevoir.

CNIL

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés



RESUME
2004 Loi LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique).
Contrat acceptable si art. 1108 respecté : Consentement,capacité, cause, objet.
OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait
de l’auteur.
CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le
protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises.
Interdictions :
Publicité déloyale Comparativedénigrante, créant la confusion.
Clauses abusives
Obligations :
Facilité d’accès sur les infos de l’éditeur du site
Facilité d’accès sur les infos de dispo du produit et frais de livraison

CHAPITRE 1 : OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

INTRODUCTION
CONTRAT : Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques.
Lorsqu’il n’est pas accepté le contrat est une offre. Il n’est valable que lorsqueles 4 éléments de l’art. 1108 sont
acceptés : consentement, capacité, cause (motivation), objet (licite).

I.

PROTECTION DU CYBER CONSOMATEUR
1. La notion d’O.C.E. (Offre Commerciale Electronique) nécessite des protections
L’achat de biens doit être conclu sur internet, il peut être un pop-up ou être personnalisé.
La loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) crée en 2004 stipule qu’uneoffre commerciale
est accessible par voie électronique du fait de l’auteur (cad. ne fonctionne que s’il a toujours un lien avec
l’offre ; elle n’est plus valable si elle est simplement stockée sur un disque dur par exemple).

2. Protéger le cyber consommateur
L’absence d’échange empêche le consommateur de jouir du devoir de conseil et de transparence du
vendeur. Si problème avec le produit acheté,le retour en magasin engendre des délais et des coûts qui
compliquent la procédure. De plus, une protection sur le délai entre le payement et la réception de la
marchandise est nécessaire ; une protection des informations personnelles l’est également, elle est
assurée par le C.N.I.L.
En France, par soucis de problème de consentement, le système du ‘’ double clic ‘’ est imposé. L’accord
desvolontés (en l’absence de rencontre physique) est séquencé pour tenter de valider le consentement,
ce qui est peu pratique pour les professionnels.

II.

OBLIGATIONS DES CYBER MARCHANDS
1. L’ordre public
L’arrêt du 20/06/2010 : Une utilisatrice e-bay vend consciemment des contrefaçons de sacs Hermes. La
vendeuse fut assignée, et e-bay également. Le tribunal et la cour d’appel condamnèrent les deux.

2.Respect de la vie privée
OPT IN : L’art. 22 LCEN interdit la prospection directe utilisant les coordonnées de personnes n’ayant pas
données leur consentement pour qu’elles soient utilisées. Si acceptation, la réception d’informations est
légale.
OPT OUT : Possibilité de prospecter en B2B sans consentement préalable.
Il est possible de demander le blocage de la transmission des informations aufournisseur d’accès.

COOKIES : Fichiers stockés permettant au serveur de reconnaitre un ordinateur. Ceux-ci permettent
l’étude des habitudes.
SPAM : Envoie massif d’informations à des personnes n’ayant pas donné leur accord.
CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés. Cette organisation reçoit les plaintes, les fichiers de
prospections en B2C doivent lui être déclarés. Elle propose...
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