CESACOM

DROIT
L’immatériel dans les relations économiques

 DEFINITIONS
CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques
OPT IN

Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales

OPT OUT

Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées

COOKIES

Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur.

SPAM

Envoi massif d’informations à des personnes n’ayant pas donné leur consentement pour les recevoir.

CNIL

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés



RESUME
2004 Loi LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique).
Contrat acceptable si art. 1108 respecté : Consentement, capacité, cause, objet.
OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur.
CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises.
Interdictions :
Publicité déloyale Comparative dénigrante, créant la confusion.
Clauses abusives
Obligations :
Facilité d’accès sur les infos de l’éditeur du site
Facilité d’accès sur les infos de dispo du produit et frais de livraison

CHAPITRE 1 : OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

INTRODUCTION
CONTRAT : Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques.
Lorsqu’il n’est pas accepté le contrat est une offre. Il n’est valable que lorsque les 4 éléments de l’art. 1108 sont acceptés : consentement, capacité, cause (motivation), objet (licite).

I.

PROTECTION DU CYBER CONSOMATEUR
1. La notion d’O.C.E. (Offre Commerciale Electronique) nécessite des protections
L’achat de biens doit être conclu sur internet, il peut être un pop-up ou être personnalisé.
La loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) crée en 2004 stipule qu’une