Dans un développement structuré, avec l’aide des annexes jointes, vous développerez votre réflexion sur la notion et les formes d'aides d'etat.

Pages: 6 (1275 mots) Publié le: 11 janvier 2012
LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE

Dans un développement structuré, avec l’aide des annexes jointes, vous développerez votre réflexion sur la notion et les formes d'aides d'Etat.

Au sein du marché intérieur de chaque pays, les états interviennent parfois par le biais de ressources publiques pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger certaines industries ouentreprises notamment celles qui dépendent de l’état. Or dans le contexte d’une libre concurrence au sein du marché interne ou externe, et notamment de l’ouverture des services publics au jeu concurrentiel, ces aides sont surveillées par les Etats membres de la communauté européenne. En favorisant certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, ces aides d’Etats sont susceptibles de fausserla concurrence.
Or, l’un des objectifs du traité instituant la Communauté Européenne (Traité CE) étant d’assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, quel est alors le traitement réservé aux aides d’Etat nationales par les instances communautaires ?

Dans l'annexe 1, on nous informe sur la nouvelle politique en matière d'aides d'Etat. Ainsi les aides publiquesdoivent être axées sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois durable.

Cependant la notion « d’aides de l’Etat » est une notion difficile à définir, dû en partie au fait qu’une définition type n’existe pas. De plus, ici, nous allons travailler au niveau de la communauté Européenne, cette définition ne correspond donc pas au simple droit interned’un état. Nous allons donc essayer de définir la notion d'aide d'Etat et les différentes formes que celles-ci peuvent prendre au sens communautaire.

Dans un premier lieu, nous étudierons la notion "d'aide d'Etat", ses éléments constitutifs, les différentes origines de celle-ci, les avantages pour les entreprises, et la distorsion de concurrence provoquée.

Dans un second temps, nousdévelopperons les différentes formes d'aides qu'il peut exister notamment en explorant les nouvelles aides d'Etat et les existantes, ainsi que leur place face à la loi. (Les aides illégales et incompatibles)

La notion d'aide d'état et ses éléments constitutifs

L'origine de l'aide

La notion d’aide d’Etat est difficile à définir notamment à cause de la polysémie de cetteexpression, de son caractère large, de sa relative complexité, d’où la difficulté de la réduire à quelques hypothèses. En effet, aucune définition n’est donnée par un Traité et nous permet de définir avec précision toutes les formes d’aides d’Etat. Toutefois, l’article 87 (§1) du Traité CE met en avant plusieurs critères, qui, lorsqu’ils sont cumulatifs, donnent lieu à la présence d’une aided’Etat.

⇨ Extrait art 87 paraphe 1 "Les aides accordées par les Etats…"

⇨ Annexe 1 " Les aides présentent des effets bénéfiques pour l'UE en général. Les aides d'Etat de révèlent … très utiles pour réaliser des objectifs d'intérêt commun… et corriger certaines "défaillances du marché"

⇨ Annexe 2 "… est une aide d'Etat en raison…de ses conditions d'octroi."

⇨ Une notion quiévolue avec le temps et l'évolution de l'UE (Annexe 1 "Des règles relatives aux aides d'état … L'élargissement de l'Union européenne à 10 nouveaux Etats membres … ont soulignés la nécessité de rationnaliser la politique des Aides d'Etat et de clarifier ses principes fondamentaux"

Les avantages pour les entreprises

Les aides d'état sont des avantages qui sont accordés directement(aides versées par les collectivités territoriales, l’Etat, un organisme de droit public) ou indirectement (organisme de droit privé sous la tutelle d’une autorité publique ou organisme de droit privé chargé de gérer un régime d’aides financé par l’Etat) grâce aux ressources d’Etat. Dans l’affaire Van Der Kooy (2 février 1998, affaire 213/85), la fixation d’un tarif référentiel (avantage) de gaz...
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