Quelles sont les formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent ?
Fiche pratique mis à jour le 17-02-2011

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est subordonnée à l'obligation de suivre une formation spécifique appelée "permis d'exploitation" et à l’accomplissement de formalités administratives.

I. Conditions tenant au débitant

A. Conditions de nationalité

La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante :

* d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ; * d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

B. Permis d'exploitation

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l'intérieur . Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.

La formation est:

* d'une durée de trois jours (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants; * d'une durée d'une journée (soit 6 heures) pour les personens justifiant de l'exploitation d'une licence pendant 10 ans.

A la fin du stage, les participants reçoivent une attestation valant permis d'exploiter valable pendant 10 ans. A l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.

L’objectif de cette formation est d’acquérir des connaissances relatives à :