RDP2008-3-006
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2008 n° 3, P. 731 - Tous droits réservés Droit public

Questions à l'Europe, questions sur l'Europe
Le droit administratif européen en débat par Giacinto DELLA CANANEA
Professeur à l'Université de Naples Federico II

I. _ LE PROBLÈME : LE DROIT ADMINISTRATIF AU
DEHORS DE L'ÉTAT
Le droit administratif est, selon l'opinion traditionnelle, un produit de l'État. Plus exactement, il s'agit d'un produit de la maturité de l'État. En effet, suivant Alexis de Tocqueville, on peut dire que le droit administratif ne se développe qu'au XVIIIe siècle, plusieurs siècles après la formation de l'État. Ce qui change avec la Révolution Française n'est pas la constitution administrative, c'est-à-dire la puissance publique, la centralisation, le principe de spécialité, qui soustrait le droit administratif au droit commun. Ce qui change est la constitution politique, avec la substitution au roi d'un nouveau souverain collectif (1) . Le droit administratif se transforme, plus tard, avec l'évolution de l'État, qui s'occupe d'assurer les services publics et d'organiser la solidarité financière. La science juridique n'a pas pris conscience de cette réalité seulement dans les États continentaux, plus ouverts à l'influence des droits administratifs français et allemand. Elle en a pris conscience aussi dans les Pays anglo-saxons, aux États-Unis encore plus qu'au
Royaume-Uni, où l'influence de Albert Venn Dicey (2) a bloqué pendant un demi-siècle l'évolution de la réflexion scientifique sur le droit administratif et même la reconnaissance de son existence (3) . Le droit administratif ne se soustrait pas non plus à la nouvelle transformation de l'État, provoquée par l'actuelle globalisation : la souveraineté est exercée de plus en plus à travers les régimes juridiques « régionaux » et globaux (4) . En ce qui concerne l'Europe, la décision politique fondamentale a été prise à la moitié du XXe siècle.