Demarche en cas de deces

1446 mots 6 pages

Tout d'abord contacter un médecin afin de constater et obtenir un certificat de décès.

A faire dans les 24 heures

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès avec le certificat médical constatant le décès, le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (ne pas oublier de se munir d'une pièce d'identité aussi)
Sur place demander des copies de l'acte de décès et en faire des photocopies (si on a faire mettre à jour le livret de famille )

Dans les 7 jours

Contacter:
- la banque
- l'employeur ou les Assedics
- la mutuelle (qui souvent prévoit une aide pour les obsèques)
- les caisses de retraites : pour demander les pensions de réversion
- la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou la MSA: pour demander une allocation "veuvage"
- le propriétaire du logement
- les locataires : pour leur signaler à qui payer les loyers désormais
-le juge des Tutelles: si le défunt était une personne protégée

Dans les 30 jours qui suivent le décès

- le centre des impôts.
- le notaire ou un notaire pour organiser la succession
- le centre des impôts
- la CAF
- les différents débiteurs: assurances, EDF, GDF, opérateurs téléphoniques ....
- résilier les différents abonnements (journaux, canal...)

Dans les 6 mois

Au centre des Impôts:
Faire une déclaration de la succession
Déposer la déclaration de l'impôt sur le revenu
(si la personne était en couple faire une première déclaration pour les sommes perçues par le couple avant décès ) demander que les Taxes foncières et Taxe d'habitation soient transférées à votre adresse
La banque: demander que le compte joint devienne un compte personnel
La CPAM :pour avoir un numéro de sécu personnel si ce n'était pas le cas

lettre reversion
NOM
Adresse
Téléphone

Ref dossier xxxxx numéro de secu
Caisse de retraite
(qui versait la reversion) adresse Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)

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R sum du syst me fiscal marocain 2010
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I’IR s’applique aux revenus et Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; SUR LE n’ayant pas opté pour l’IS. ¾ des pensions alimentaires ; ¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;….

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Convention maroc belgique
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Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne le Maroc : (i) (ii) l'impôt général sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; (ci-après dénommés "l’impôt marocain") ; et b) en ce qui concerne la Belgique : (i) l’impôt des personnes physiques; (ii) l’impôt des sociétés ; (iii) l’impôt des personnes morales ; (iv) l’impôt des non-résidents ; (v) la contribution complémentaire de crise ; y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes ; (ci-après dénommés "l’impôt belge"). Convention : Date de signature : 31-05-2006 ; Date d’entrée en vigueur : 30-04-2009 D.G.I. Convention fiscale Maroc-Belgique 4.….

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Entreprise Gemma
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Elle prépare donc à ce genre de percée, qui n’est jamais rentable au début, mais très intéressante à long terme. Le deuxième élément repéré est celui de la contrebande. Le gouvernement a continué d’augmenter les taxes sur les produits de tabac, ce qui a permis aux réseaux de contrebande de s’organiser en réaction à ces augmentations. Le trop grand écart entre les taux de taxation du Canada et des États-Unis a apporté des conséquences commerciales inquiétantes pour l’entreprise Gemma ; la mise en marché de produits contrefaits imitant les produits originaux, à un prix moins cher.….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014) NATURE D’IMPOT I.- IMPOTS DIRECTS 1°- IMPOT SUR LE REVENU (I.R.) CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°)….

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ne peut vous aider à: Vériﬁer la couleur : ce que vous voyez sur votre écran aura toujours un aspect légèrement plus lumineux que la version imprimée. De même, votre imprimante ne peut répliquer exactement ce qu’impriment les nôtres. REMARQUE: cette épreuve est conçue pour vous permettre de vériﬁer vos designs et de vous relire (nous savons qu’il est souvent plus facile de le faire sur papier). Ce n’est pas un dossier complet prêt à l’impression.….

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Les impôts sont classés en 3 grandes catégories : Impôt sur le revenu Impôt sur le capital Impôt sur la dépense Impôt sur le revenu : on utilise la théorie de la source, qui permet de considérer comme revenu toute somme ou créance qui se renouvelle régulièrement.. Cette régularité n’est pas définie par la loi. Ce peut être tous les mois, tous les 3 mois etc.….

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Ce régime garantit pour ses affiliés : des droits personnels : pensions de retraite, pensions d’invalidité, remboursement des retenues ; des pensions de réversions ; des allocations familiales. Le montant annuel brut de la pension de retraite est calculé selon la formule suivante : Emoluments de base X nombre d’annuités liquidables X 2,5 % La pension de retraite est calculée par référence aux derniers émoluments de base soumis à retenue effectivement perçus par l’affilié à la date de sa radiation des cadres et qui correspondent à ses indices, grade, échelle et échelon. Chaque annuité liquidable vaut 2,5 % des émoluments de base. Toutefois, la pension sur demande est calculée sur la base de 2 % des éléments de base.….

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l'Aspa est ouvert dès l'âge minimum légal de départ à la retraite si : taux d'incapacité permanente au moins égale à 50% reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50%, retraite anticipée pour handicap mère de famille avec 3 enfants 9 ans avant leur 16è anniversaire , Pour bénéficier de l'Aspa pour les étranger : soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. Conditions de ressources….

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La taxe a d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture prévoit en effet de faire payer les entreprises et non plus les salariés (plus de particuliers). Les députés qui ont le dernier mot, devront sans doute rétablir la taxe à 75% Projet de loi de finance pr 2014 : dévoilé le 25sept., vise à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi.….

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Introduction : La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Cette réforme poursuit deux objectifs majeurs : - Maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs - Rétablir l’équilibre des régimes de retraites en 2018 et donc sauver le régime par répartition Cependant les avis du peuple français sont partagés Les personnes qui sont contre la réformes des retraites 2010 : 1er argument….

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Faut-il moins d’Etat pour éviter le déclin ? Les récentes grèves en Espagne et en France montrent que l’action Etatique est peu à peu remise en question. Son intervention ne semble plus aussi bénéfique qu’elle ne le fût au cours des « 30 glorieuses ». Chiffre à l’appui, le budget de 2010 présente un déficit qui ne cesse de s’alourdir depuis les 80’s, il s’élève à 1.500 Milliards Euros. Alors faut-il moins d’Etat pour éviter le déclin ?….

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Elle était une bénévole des soins palliatifs. Difficultés et points a approfondir : dans cette situation il aurait fallu que je demande tout de suite a cette personne qui elle était pour la personne demandé, même dans le cas où il n’y a aucuns décès a annoncer ! Dans la situation où, comme ici, la personne ne fait pas partie de la famille de la personne décédée, l’IDE peut annoncer le décès. Par contre si c’est quelqu’un de la famille, c’est au médecin de le faire.….

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Aussi, avons-Nous décidé d’imprimer une nouvelle et forte impulsion à ce chantier de règne, en ayant constamment en vue : 1- La recherche d’une plus grande efficacité et davantage de réalisations. A cet effet, Nous appelons tous les acteurs à tenir compte, lors de la préparation des projets de l’INDH, de la spécificité de ceux-ci, tout en s’assurant de leur pérennité et de leur synergie avec les différents programmes sectoriels et les plans de développement communaux. 2- La nécessité de soumettre lesdits projets au contrôle et à l’évaluation, et veiller à donner corps aux recommandations de l’Observatoire national de l’INDH. 3- L’impératif de se focaliser sur les microprojets, générateurs d’emplois et de revenus stables, surtout dans le contexte économique difficile actuel.….

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Elles peuvent également toucher des pensions alimentaires et/ou le RSA (Revenu de Solidarité Active). Mais les familles ne sont pas les seuls bénéficiaires de cette aide, les personnes isolées le sont également. A l’accueil, les gens viennent généralement faire une demande pour avoir de l’argent, une demande d’inscription (à la CAF), un rapport de grosses ou de maladie, … Les personnes se trouvant aux guichets on accès à toutes les informations sur la personne présente en face d’eux grâce à leur ordinateurs. Ils ont par exemple accès à la situation financière, au revenu, aux dettes (s’il y en a), et à pleins d’autres choses importantes.….

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Td Succession 1
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fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. » Article 88 « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. … La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. »….

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