Condition de désignation du DS

1e condition :

Elle est liée au fait que seul un syndicat représentatif peut désigner un DS

2e condition :

L’entreprise doit atteindre un seuil d’effectif d’au moins 50 salariés.
Ce seuil s’apprécie comment ?
La loi a posé pls règles : • 1e règle = l’appréciation sur l’effectif se fait sur une période de 3 ans, on va donc prendre l’effectif mois par mois. • 2nd règle = l’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs et non dans un délai de 36 mois.

Les salariés liés aux employeurs (frère, femme, père, mère) ne pourront être en aucun cas représentant du personnel.

Pour la question de l’effectif, on va donc prendre en considération tous les salariés sous contrats indéterminés (CDI), les salariés à temps partiel au prorata de leurs temps.
Les CDD sont pris dans le calcul de l’effectif mais il faut être vigilant pour les CDD conclut afin de remplacer un salarié absent => Donc soit on calcule le CDD et plus le mec absent, soit l’inverse.
Pour favoriser le recrutement des jeunes, ils ne sont pas comptabilisés soit donc les contrats d’apprentissage, etc.

➢ La plupart des services qui concourent au fonctionnement de l’entreprise = salariés mis a disposition…
Dès lors qu’un salarié extérieur ait été intégré de manière permanente dans l’entreprise il devait être pris en considération dans le calcul de l’effectif.
Il devient donc de ce fait électeur. Puis si électeur depuis au moins 1 an, on devient éligible et donc candidat.
Qu’est ce qu’un salarié intégré de manière permanente ? ➢ La loi du 20 août est venue quantifier la prise en compte des salariés mis a disposition ne concerne que les salariés qui sont dans l’entreprise depuis au moins 1 an. ➢ Elle ajoute une autre condition, il faut que le salarié opère un choix : Soit il reste affilié a son entreprise d’origine soit il décide de son rattachement à l’entreprise utilisatrice.

3e condition (pour la