JAUNET SAMUEL Devoir 1 – UE113 – Droit socialEXERCICE 1 : CAS PRATIQUESCas n°1)
Faits
Dans la société SOPRANO COSMETICS, un usage était d’accorder une prime de 500 € à tout salarié obtenant un diplôme. Puis l’usage a été modifié dans un accord collectif sur la formation qui a été signé en abaissant la prime à 300 €.Problème juridique
Que devient l’usage quand il est modifié dans un texte écrit ?
Règle de droit En droit, les usages d’entreprise …afficher plus de contenu…

Règle de droit :En droit, la clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié et cela même au-delà du même secteur géographique. La clause ne se présume pas et doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective.
Pour être valable la clause doit réponse à plusieurs conditions :
· La clause doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, le périmètre de mutation doit être donné avec …afficher plus de contenu…

La demanderesse en cassation est Mme X… et le défendeur en cassation est l’employeur. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.
Arguments des parties :
La société Isor dénonce le fait que la salariée n’a pas respecté la clause de non-concurrence en entrant dans une société concurrente et demande donc le versement d’une somme à titre d’indemnité contractuelle.La Cour d’appel a retenu que la contrepartie financière versée pendant l’exécution du contrat de travail et après la rupture du contrat de travail n’était pas dérisoire.
Problème de droit :Le versement par anticipation doit-il être pris en compte dans la contrepartie financière pour rendre valable une clause de non-concurrence ?Réponse en droit