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Devoir De Droit Commerciale Le 22 Mars

1714 mots 7 pages
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Devoir droit commercial
DOUKARA Fatoumata
Formation Assistante Juridique
Question 1
Voici une liste de sites internet à consulter. Ensuite vous définirez les informations que vous pouvez vous procurez sur ces sites sur les entreprises. www.euridile.inpi.fr EURIDILE, la base de données du Registre National du Commerce et des Sociétés produite par l'Institut National de la Propriété Industrielle et diffusée par ORT accessible jusqu'à présent par minitel (3617 EURIDILE) est aujourd'hui disponible sur le web.
Ce nouveau service permet d'identifier gratuitement une entreprise et de consulter la liste des informations légales et financières disponibles.
L'accès au fond documentaires est payant.
Il permet d'obtenir la fiche d'identité complète de l'entreprise, les éléments financiers (principaux chiffres-clé) et les comptes annuels des 5 dernières années.
Il permet également d'obtenir les images des actes (Statuts, actes modificatifs) et des comptes annuels (bilans, compte de résultats, annexes, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes) déposés dans l'ensemble des Greffes des Tribunaux de Commerce de France, des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance. www.infogreffe.fr INFOGREFFE est le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce.
INFOGREFFE assure la diffusions de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.
Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, INFOGREFFE a pour priorité de faciliter l'accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes. L'information délivrée a une valeur légale.
On peut trouver les informations suivantes :
Les informations concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des greffes des Tribunaux de commerce sont directement issues des registres publics tenu par ces greffes. Vous

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