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Devoir droit administratif des biens

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Devoir Droit admiinistratif des biens Commentaire droit administratif des biens

Dans cet arrêt, il est dit que l’ensemble des biens d’une propriété publique sont soumis à un ensemble de règles que sont l’incessibilité à vil prix et l’insaisissabilité

En l’espèce, le 14 aout 2013, le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône comptait, via un arrêté mettre fin à la cessation de logement d’un sapeur pompier qui bénéficiait de ce logement …afficher plus de contenu…

Un rappel de la Cour des critères d’appartenance au domaine public d’un bien (pas d’affectation au service public) ou le contrôle de la domanialité publique des immeubles en cause avant l’entrée en vigueur du CGPPP
L’inaliénabilité est le fait qu’un bien du domaine public ne peut pas être vendu ou cédé, de manière volontaire peut faire référence au contrat de vente et de manière involontaire peut faire référence à l’expropriation. De manière plus générale le principe d’inaliénabilité empêche que soit constitué sur un bien du domaine public un bien réel cad que le bien ne peut pas être loué puisque la location grève le bien d’un droit réel sur la chose. Il ne peut pas non plus se voir grever de servitudes. Pour vérifier cela, il faut donc vérifier les critères d’appartenance d’un bien dans …afficher plus de contenu…

Dans l’arrêt d’espèce, La personne indique que la cession à vil prix n’avait pas de contreparties suffisantes. Mais on peut déroger à ce principe car il est porté par un motif d’intérêt général. En effet on peut dire que la métropole de Lyon contrôle le service public qui se charge de la lutte contre les incendies et du service du logement social, à travers l’Office public d’aménagement et de construction et à l’office public d’habitat et que le cédant ainsi que son cessionnaire tiennent leurs finances de la métropoles et sont contrôlés par cette dernière. on peut aussi ajouter le fait que si la SDIS ne fait pas cette cession, elle aurait supporté une charge financière qui aurait été excessive et qui plus est sans la moindre contrepartie à cause

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