Dico droit

1569 mots 7 pages

|MOTS CLÉS EN DROIT |
|A-B |
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|Acte juridique |L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par les intéressés.|
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| |L’acte est volontaire (ex : j’achète un livre) et ses conséquences sont prévues et acceptées (ex : je dois le payer). |
|Acte sous seing privé |Le consentement des parties suffit pour la formation de l’acte. L’intervention d’un officier ministériel n’est pas nécessaire. |
|Acte authentique |Rédigés par un officier ministériel (huissier, notaire). |
|Arbitrage |L’arbitrage est une procédure de règlement d’un litige, par un arbitre, choisi librement par les parties pour trancher leur |
| |litige. |
|arrêtés |Ce sont des actes juridiques pris par les ministres, les préfets et les maires pour établir des règles obligatoires, dans la |
| |limite de leur compétence d’attribution et de leur compétence géographique. |
|Bien corporel

en relation

Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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Éco droit
700 mots | 3 pages

Orthographe Objectif : Choisir entre c'est, s'est, cet et cette. Rappels : 1. Lorsque, dans une phrase, [sε] peut être transformé en [setε] il s'agit du verbe être précédé de c' (c'est) ou s' (s'est). On écrit s'est lorsqu'il s'agit d'un verbe pronominal à un temps composé. ► Le randonneur [sε] perdu.….

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Éco droit
383 mots | 2 pages

TP1-Réaliser un tableau comparatif 1 : Questions à poser lors de la phase de recherche des besoins : -Quel est votre budget ? -Vous recherchez une valise pour un usage régulier ou rare ? -Vous vous en servirai pour mettre des vêtements ou alors des objets plus fragiles ? -Vous prendrai l’avion avec ?….

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Éco droit
1082 mots | 5 pages

p Objet d’étude La discrimination à l’embauche L’entreprise Airbus condamné pour discrimination à l’embauche. Sommaire : Première partie : 1) Introduction : qu’est-ce qu’une discrimination à l’embauche ? 2) Quels sont les motifs de discrimination interdits ?….

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dissert droit
335 mots | 2 pages

Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?….

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Éco droit
4790 mots | 20 pages

Synthèse de l’année de Première 1 Le management des ressources humaines 1. Les objectifs du management des ressources humaines Le management des ressources humaines doit permettre de concilier les objectifs d’efficacité économique de l’entreprise et les aspirations individuelles et collectives des salariés. Pour cela, les responsables des ressources humaines doivent gérer le personnel afin d’atteindre les objectifs de performance de l’organisation.….

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Éco droit
452 mots | 2 pages

INTRODUCTION Le E-Commerce est une activité qui consiste à vendre en ligne des biens ou des services à distance par le biais d'internet. Problématique : Comment a évolué le e-commerce au niveau chiffre d'affaires et aux nombres d'entreprises jusqu'en 2012 ? En première partie, sera consacrée à la présentation du e-commerce. Suivra en deuxième partie, l'évolution du marché du e-commerce PREMIERE PARTIE : L'E-COMMERCE Le e-commerce ou commerce électronique regroupe l’ensemble des transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques et digitales.….

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Fiche de droit
452 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Cm droit
2065 mots | 9 pages

Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte.….

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Éco droit
260 mots | 2 pages

Titre de l’étude :La rémunération | Votre mission L’objet de votre étude économique et/ou juridique portera sur la rémunération. Cette étude sera à rendre à votre professeur d’économie-droit le lundi 12 novembre 2012. Consignes de travail Votre travail prendra appui sur vos cours d’économie droit de Première et de Terminale, de comptabilité et de secrétariat. Vous pourrez utiliser des documents de la vie courante.….

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Droit admnistratif, commentaire du 18 juin 2008
2714 mots | 11 pages

En effet l’activité juridictionnelle ne comporte pas seulement des décisions investies de l’autorité de la chose jugée : certaines mesures, agissements ne bénéficient pas de la force de la vérité légale les mettant à l’abri de toute critique ; ils peuvent être constitutifs de faute. Mais comme pour d’autres activités régaliennes, cette faute doit être lourde pour que la responsabilité de l’état puisse être engagée. En l’espèce, M.Gestas en 1977 a été recruté par le Ministère de l’éducation nationale au poste de maitre auxiliaire, il a de ce fait été affecté au Lycée Charles Despiau à Mont de Marsan dans les Landes. En 1983, un poste est proposé à M.Gestas dans l’académie de Paris.….

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Devoir droit
1404 mots | 6 pages

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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dissert droit
3070 mots | 13 pages

MARTEL Alexia DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il possible d’affirmer que la France, État unitaire, est aussi une République décentralisée ? La récente réforme territoriale proposée par François Hollande en janvier 2014, prouve l’intérêt du gouvernement à vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement.….

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Le droit
424 mots | 2 pages

Sur le moyen unique, pris en trois branches : Attendu que M. X…fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Rennes,18 avril 1986), rendu sur renvoi après cassation d’un précédent arrêt de cour d’appel,de l’avoir condamné à pays à Mme Y … des dommages-intérêts pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation ou en suite de leur divorce, alors que, d’une part, il n’appartiendrait pas aux juridictions civiles de se prononcer sur les coséquences du caractère indissoluble au plan religieux d’un lien matrimonial dissous par un divorce civil, qu’en décidant le contraire la cour d’appel aurait violé le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat, alors que, d’autre part, en déduisant l’abus de droit reproché à M. X… du seul fait que la non-délivrance du ‘gueth’ restreindrait la liberté totale que Mme Y… était en droit d’attendre de divorce, la cour d’appel aurait dénaturé les conclusions de M. X… qui avaient soutenu que les époux n’étaient pas convenus, lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, impossibilité pour l’épouse de se remarier religieusement sans autrement caractériser en quoi cette situation-d’ailleurs bilatérale- aurait été intentionnellement recherchée par le mari sans le but de nuire à sa femme, la cour d’appel aurait violé l’article 1382 du code civil ; Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que si les motivations de la délivrance ou du refus de delivrance du ‘gueth’ échappent à l’appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l’oppose, l’arrêt retient qu’en demandant le divorce en application de l’article 230 du code civil, le mari comme la femme ont entendu dissoudre totalement leur mariage et qu’en refusant le ‘gueth ‘ M. X… laisse subsister le seul lien religieux avec les conséquences qui en découlent et retreint la liberté totale que Mme. Y … était en droit d’attendre du divorce ;….

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Le droit
660 mots | 3 pages

I. FAITS Un individu immigré d’origine polonaise rencontre des difficultés liées à son nom de famille. De plus, ce même individu s’est rendu compte de la présence d’une clause dans son contrat de travail relative à son lieu de domicile qui ne doit pas excéder la distance de deux kilomètres vis-à-vis du lieu de son travail. II. QUESTION De quelles façons cet individu peut-il procéder au changement de son nom ?….

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