UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -----------------------

Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N°06/2009/CM/UEMOA PORTANT LOIS DE FINANCES AU SEIN DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) --------------------------------

VU

le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment, en ses articles 16, 20, 21 et 67 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ; la Directive n 5-97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant ° lois de finances et ses modificatifs ; la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ; de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ; que l’harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ; proposition de la Commission, avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;

Vu

VU

VU

Soucieux

Convaincu

Sur Après

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente Directive fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances. Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Article 2 Les modalités d’application des dispositions de la présente