Chapitre I : Les dirigeants en cas de liquidation judiciaire : quels pouvoirs ? (I)
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.

Section1 : Restriction des pouvoirs des dirigeants au profit du syndic
A : Principe : le dessaisissement des dirigeants
Article 619 al 1
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise…
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic.
Le dessaisissement englobe tous les biens du débiteur. Présents et à venir, qui présentent pour les créanciers une valeur patrimoniale.
Le dessaisissement s’applique, en principe, sur tous les biens qui appartiennent au débiteur lors du jugement d’ouverture des procédures de traitement de difficultés. Il s’applique également aux biens à venir, qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Par conséquent le dirigeant seul ne peut passer aucun contrat et en particulier consentir aucune aliénation. Le bien vendu doit faire retour à l’actif et le dirigeant est exposé aux peinees de la banqueroute pour détournement de l’actif (art 721-2).
Le dessaisissement frappe ensuite les paiements(art 657). Le dirigeant ne peut payer un de ses créanciers et, le paiement n’étant pas fait valablement, le créancier doit restituer ce