Dispositions prevus par la loi de finance 2011

8574 mots 35 pages

|Impôt/Ta|Article | | | |
|xe |Loi/ |I. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS |Référence |Observation |
| |Décret | | | |
| | |D'essence essentiellement fiscale ces éléments répondent à des limitations et à| | |
| | |des conditions que la société doit respecter. | | |
| | |L'auditeur est appelé à s'assurer que les conditions nécessaires pour la | | |
| | |constitution de ces éléments ainsi que leur utilisation sont remplies. | | |
| | |Il aura à dérouler les vérifications suivantes | | |
|I.S. | |Vérifier que les montants enregistrés dans les comptes de subventions | | |
| | |correspondent bien à des subventions d'investissement. | | |
| |9-II |S'assurer que l'Imposition de ces subventions a été étalée sur la durée | | |
| | |d’amortissement des biens financés par ladite subvention. | | |
|I.S. / |114-I-B |Vérifier que la subvention reprise au compte de produits et charges n’a pas été| | |
|I.G.R | |soumise à la cotisation minimale. | | |
| | |II. PROVISIONS REGLEMENTEES |

en relation

Exercice de comptabilité
369 mots | 2 pages

que se sont des associations. d/ oui il faut l’agrément de l’administration fiscale. e/ non il permettent juste au entreprise de mieux gérer leur déclaration pour éviter les fraudes fiscales (oublie…) 3) les entreprises adhérentes : a/ oui c’est l’un des avantages de l’adhésion de ne pas subir la majoration de 25%. b/ non, mais elles sont mieux préparer a les subir….

montre plus
Résumé des chapitres 8 de j.kdon, alternatives et politiques publiques
1556 mots | 7 pages

Le déficit et la complexité du code des impôts constituent un problème reconnu par la Grèce. Des alternatives, des théories sur les avantages de la simplification des impôts, ont été émises au cours de nombreuses années et ont fait l'objet d'un consensus important. Compte tenu de cette situation, la théorie suggérerait que la réforme fiscale serait adoptée, comme elle l'a été dans la réalité. Il est intéressant de noter que Kingdon note que la pression initiale était en faveur d'une réduction des impôts, bien que la législation finale n'ait mis en œuvre qu'une réforme fiscale - ce qui montre une façon dont le modèle de la poubelle peut ne pas avoir de résultats entièrement rationnels.….

montre plus
L'étude des impôts : maroc
377 mots | 2 pages

Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

montre plus
Disposition de la loi de finances 2012
605 mots | 3 pages

Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

montre plus
Xbox 360 Elite 120 GO ( NON BANNI DU XBOX LIVE )
1801 mots | 8 pages

l’issue de la formation l’étudiant sera capable de réaliser les déclarations fiscales des différents impôts (TVA, IS, IR). -A M. Khalifa Ahsina 3 Test d’entré: 1- Définir les concepts suivants : - La fiscalité, - L’impôt, - Un impôt direct, - Un impôt indirect, 2- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt direct" ? 3- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt indirect"?….

montre plus
marseillaise
467 mots | 2 pages

Au mois de mai, nous avons passé un AUDIT. Deux personnes sont venus durant 2 journées nous rencontrer, nous questionner, examiner avec minutie notre fonctionnement, nos compte... La conclusion a été très positive avec de nombreux points forts dont de bons résultats financiers, en progression régulière, des bénévoles participatifs, dynamiques impliqués et présents Au mois de novembre ce fut l’embauche d’un cinquième employé :….

montre plus
Note synthese
394 mots | 2 pages

De : XY étudiants |A : XY Professeur | | |Sources : |Date : 09/12/2010 | |http://www.fiscalonline.com/Champ-d-application-de-la,032.html | | |Objet : A qui s’adresse la procédure ? Quelles sont les conditions à remplir ?….

montre plus
Finance moyen oriant
1251 mots | 6 pages

Son objet est de présenter les situations dans lesquelles ces contrats peuvent être utilisés pour le financement d’actifs ou de projets et de préciser les règles fiscales qui leur sont applicables au regard des différents impôts concernés (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, contribution économique….

montre plus
Loi de finances 2011
948 mots | 4 pages

Fiche : la Loi de finances 2011 Le ministre des finances a fait l'impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA. Les plans d'épargne Actions, Logement et Education lancés. Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d'affaires. Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca.….

montre plus
Imposition en france
645 mots | 3 pages

L’impôt se calcule avec l’assiette et avec le taux. En France, l’assiette est basse car il y a beaucoup de niches fiscales (1), les revenus ne sont donc pas tous comptés et le taux est élevé. C’est ainsi que certaines personnes avec des revenus très élevés qui investissent dans les paradis fiscaux, peuvent payer très peu d’impôts. Seulement la moitié des contribuables paie l’Impôt sur le Revenu (IRPP) : en effet avec le système du quotient familial, 54,7% des foyers fiscaux français ne paient pas cet impôt, cela représente 16,3 millions de foyers non imposés. L’Impôt sur le Revenu est calculé par « foyer fiscal » : il tient compte des revenus de chaque personne qui le compose, de leur situation familiale et de leurs charges ainsi que de certaines situations particulières.….

montre plus
Bégo
1289 mots | 6 pages

Au final, ce contrôle permet à l’expert d’exprimer son opinion sur l’ensemble des comptes de l’entreprise, avant la production de la liasse fiscale. B. La constitution du dossier de révision. • Le dossier de révision annuel C’est un dossier qui est constitué au jour le jour. Durant toute l’année, au fur et à mesure de l’activité de l’entreprise, le cabinet classe dans ce classeur toutes les pièces importantes pour la révision. Ces pièces permettent d’avoir un aperçu de la situation et des opérations de l’entreprise durant la période concernée.….

montre plus
Impot
390 mots | 2 pages

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des procédures fiscales précisant que : L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière : Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je vous adresse….

montre plus
Mind mapping
382 mots | 2 pages

Définir les recommandations d’audit pour mieux gérer le rapprochement d’entreprises Aborder le partenaire La première étape consiste à se demander comment aborder le partenaire afin de lui proposer notre offre. Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de : - Créer un accord avec le partenaire à partir d’une représentation commune du marché des deux entreprises - Bien s’assurer de l’intéressement du partenaire dans le cadre du regroupement - Se mettre d’accord sur une démarche pour établir l’intérêt d’une collaboration réciproque Le regroupement Afin d’étudier la faisabilité d’un regroupement….

montre plus
La loi de finances 2012
8669 mots | 35 pages

Pour bénéficier de ce soutien, a expliqué le ministre, il a été adopté des critères nouveaux et précis tenant compte de la solvabilité de l'entreprise de presse vis-à-vis de la Caisse nationale de la sécurité sociale et des services des impô ts. Il a également fait savoir que le nombre des bénéficiaires de la gratuité du transport par train est passé de 300 à 500 personnes. L'ensemble des partenaires, a-t-il poursuivi, a été associé à l'évaluation et au réexamen des cahiers des charges du secteur audio-visuel dans le but d'élaborer des documents conformes à la constitution….

montre plus
Loi de finance de 2011
850 mots | 4 pages

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET Principales orientations ▪ Consolidation des bases d’une croissance forte et durable, et élargissement de la mise en oeuvre des réformes et stratégies structurelles ; ▪ Amélioration de la gestion publique et préservation de la stabilité du cadre macroéconomique ; ▪ Elargissement de l’accès de la population aux services et aux équipements de base dans le cadre d’une politique sociale solidaire. Hypothèses Taux de croissance (en % du PIB) 5 Taux d’inflation (en %) 2 Cours moyen du pétrole brut (en $/baril) 75….

montre plus