Le droit d’ouvrir un compte
Véronique Baudet
Journaliste juridique
Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus.
La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions a consacré le droit au compte bancaire. Avant cette consécration, l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dite loi bancaire, avait posé les bases de ce droit. Il prévoyait que toute personne qui n’a aucun compte peut, après s’être vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit, demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, lequel pouvait limiter ses services aux opérations de caisse, c’est-à-dire aux versements et aux retraits de fonds.
La loi de 1998 est allée plus loin. Dans son chapitre consacré à la prévention de l’exclusion, elle introduit parmi les dispositions destinées à garantir des moyens d’existence, le droit au compte bancaire pour tous. L’article 137 de la loi de 1998, désormais codifié à l’article L 312-1 du code monétaire et financier, dispose que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ». Il précise que le droit au compte s’applique aux interdits bancaires.
Les rapports parlementaires insistent sur l’avancée que constitue, sur le plan des principes, l’ouverture à tous de l’accès au compte. La détention d’un compte bancaire est « le support indispensable à la réalisation d’un certain nombre d’opérations, et son absence constitue un facteur de margina-lisation supplémentaire pour les personnes les plus en difficultés » [1]. Alors que la « dématérialisation »