vqevdeqvcevLe premier ministre et le pouvoir réglementaire 1. Le premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 de la Constitution 1. Une compétence réglementaire de droit commun 2. Un pouvoir réglementaire exercé en concurrence avec le Président de la République 1. En pratique, un pouvoir réglementaire mis à la disposition d'autres autorités 1. Une pratique favorable à l'extension des compétences présidentielles et ministérielles en matière réglementaire 2. Le nécessaire pouvoir réglementaire d'autres autorités administratives en raison de la décentralisation
Résumé de l'exposé
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Il existe un pouvoir réglementaireautonome, intervenant dans des domaines hors de portée du pouvoir législatif (art 37). Le pouvoir réglementaire dans son ensemble désigne la compétence des autorités exécutives et administratives pour poser des normes générales et impersonnelles applicables sur tout ou partie du territoire.
Deux autorités sont désignées par la Constitution comme les titulaires du pouvoir réglementaire général : le premierministre et le Président de la République. Le premier ministre a la compétence de droit commun selon l’article 21, puisque selon une lecture stricte de la Constitution c’est lui qui est le chef du gouvernement, qui nomme les ministres et qui dirige l’action du gouvernement. Il est donc normal que ce soit lui qui détienne les prérogatives réglementaires. Le pouvoirréglementaire en principe attribué au premier ministre est conditionné à l'art 13 qui énonce que le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres, mais la Constitution ne détermine pas quelles sont les dispositions délibérées en Conseil des ministres. De plus, outre cette première exception