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Droits de donation et droits de succession

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DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION

Introduction

La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire.
La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès.
Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession.

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire pares déduction des abattements.

Dans certains cas, une réduction peut s’appliquer (notamment la reduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).

Il y a d’évidentes différences entre donation et succession. La première est une action volontaire d’un donateur de son vivant et la seconde est un fait avéré suite à un décès.

I- Les règles propres aux droits de donation II- Les règles propres aux droits de succession III- Les règles communes à ces deux droits

I- Les règles propres aux droits de donation

La donation simple Art 894 du Code Civil “Il s’agit d’un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte”. L’acte de donation est immédiat et irrévocable càd qu’il est impossible de récupérer son bien une fois donné.

Il s’agit principalement de dons familiaux. En effet, les droits de donation sont consentis à un enfant, un petit-enfant ou arrière petit-enfant ou s’il n’y a pas une telle descendance ils seront consentis à une nièce ou un neveu. Ces droits de donation sont exonérés dans la limite de 31865 euros tous les 15 ans (depuis juillet 2012, avant c’était tous les 10 ans) pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être réalisés dans le temps ou bien être réalisés en une seule fois.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires pour toucher les droits de donation :

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