Dissertation arret 1 decembre 1995
1874 mots
8 pages
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995
Le 1er Décembre 1995 , le cour de cassation réunie sous sa forme la plus solennelle rend une série de 4 arrêts qui vont marquer une rupture avec la jurisprudence précédente en mettant définitivement un terme a la nullité des contrats pour indétermination du prix .
Dans le 2e arrêt rendu , la société Le Montparnasse prend à bail le 27 Août 1987 une installation téléphonique pour une durée de 10 ans à la société Alcatel mais au mois de Janvier 1990 le fond de commerce ayant été cédé , le cessionnaire refuse de reprendre l'installation téléphonique .
La Société Alcatel assigne la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat , la partie adverse réclame quant a elle la nullité du contrat.
La Cour d'appel de Rennes déboute la société le Montparnasse dans dans un arrêt du 11 Février 1993 et refuse d'annuler le contrat en raison de l'indétermination du prix d'une partie des « prestations stipulées » .
La société le Montparnasse se pourvoie donc en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches en considérant que la juridiction d'appel a méconnu l'article 1129 du code civil en remarquant d'une part que le prix était déterminable alors que , selon le pourvoi , la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre part que celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties .
Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de s'interroger de la manière suivante : « L'indétermination du prix dans les contrats cadre entraîne-t-il la nullité du contrat ? »
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a par la même occasion effectué un revirement de jurisprudence d'une certaine