Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 SNC Le Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne

L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat.
Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse, de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve une société fournisseur, pour une installation téléphonique d’une durée de dix ans. Trois ans après avoir conclu ce bail, le preneur a cédé son fond de commerce et l’acquéreur n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique. La société fournisseur a alors assigné celle-ci en paiement du montant de l’indemnité de résiliation, prévue au contrat.
Les juges du fonds ont fait droit à sa demande. La société preneuse, appelante, interjette appel de cette décision afin d’obtenir la nullité du contrat cadre. La Cour d’appel déboute les prétentions de celle-ci aux motifs que l’importance de la majoration de la redevance initiale de la société preneuse envers la société fournisseur, liées aux extensions de l’installation téléphonique litigieuse était parfaitement déterminable.
La preneuse, demanderesse au pourvoi, forme alors un pourvoi en nullité du contrat, aux motifs que, en vertu de l’article 1129 du code civil,«n’est ni déterminé, ni déterminable le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisé » ; soit en l’espèce que l’extension de l’installation téléphonique faisant l’objet d’une plus value de la redevance de location initialement prévues, et que les variations indiciaires tenant au matériel, à l’installation et à la main d’œuvre constitue une hausse chez le fournisseur de matériel, qui ne pouvait être dûment établie par la société.
L’indétermination du prix dans les