Dissertation droit aides de l'état à la presse

1384 mots 6 pages

L’aide de l’Etat à la presse
(dissertation)

Introduction :

• Paradoxe dans un système libéral • Objectifs de l’aide de l’Etat à la presse : - survie des publications et garantie du pluralisme - illustration de la théorie du « droit à l’information » • Caractéristiques d’un bon système d’aide : - Système impartial, donc juridiquement organisé - Système garantissant une certaine pérennité des aides • Problématique : - Le système français répond-il à ces critères ? - Permet-il de répondre aux objectifs affichés ?

I. Un système peu cohérent (ou une juxtaposition de mesures hétéroclites)

A. Mesures fiscales

1. Fiscalité directe

a. Taxe professionnelle (art. 1458 CGI)

• Bénéficiaires de l’aide : - « les éditeurs de feuilles périodiques », - les « agences de presse » et « correspondants locaux de la presse régionale et départementale » • Modalités de l’aide : exonération

b. Impôt sur les bénéfices (cf Doc. 4 Fiche TD)

• Investissements internes (art. 39 bis A CGI) : - Bénéficiaires de l’aide : « entreprises exploitant o soit un journal quotidien o soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale à l’exclusion : o des « publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence » o et des publications publiées hors de la Communauté Européenne - Modalités de l’aide : provisions pour investissements possibilité de déduire des bénéfices imposables une somme, variable selon la périodicité des publications (60% pour les quotidiens, 30% pour les autres publications), pour financer une fraction, également variable (90 % pour les quotidiens, 40 % pour les autres publications), des investissements réalisés ou à réaliser dans les cinq ans

• Investissements externes (art. 220 undecies CGI) - Entreprises

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