Dissertation droit civil mariage
1556 mots
7 pages
D’après l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire « tout ce qui ne nuit pas à autrui ». En se rapportant aux différents articles du Code civil, il est possible de donner une définition du mariage. Le mariage est une union entre un homme et une femme par laquelle ils s’engagent et se donnent l’un à l’autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. Evoquer la liberté du mariage, c’est donc renvoyer à toutes les règles qui garantissent à chacun la possibilité de se marier ou non et également la liberté de choisir son conjoint sans perturber les tiers. L’intérêt d’étudier la liberté du mariage, nous amène à montrer sous quelles conditions est-on libre de se marier ou non. De plus, cette étude nous amène à réfléchir sur les conditions de fonds et de formes inscrites dans la loi, qui viennent garantir et limitées la liberté du mariage. La question est de savoir dans quelles mesures l’individu est-il libre de se marier ou non ? Nous allons donc nous intéresser tout d’abord voir que cette liberté est une liberté protégée (I) et dans un second temps les limites à cette liberté (II).I. La liberté de se marier : une liberté protégée
Dans cette partie, nous évoquerons la liberté de ne pas se marier (A) et de se marier (B).
A) La liberté de ne pas se marier
En effet, si l’on ne veut pas se marier, personne ne peut nous y obliger, ce qui suppose que le mariage forcé est interdit. Par mariage forcé, on entend par là les pressions exercées sur l’un des époux ou sur les époux pour qu’il(s) se mari(ent). D’ailleurs, depuis la loi du 4 avril 2006, la personne qui sur laquelle la pression a été exercée peut demander la nullité du mariage.
Par exemple, la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 28 avril 2005 à accepter d’annuler un acte de mariage reçu le 22 septembre 2001 par l’officier de l’état civil de Rixheim de Assia S. puisque le mari et la famille ont reconnu l’existence des pressions