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Dissertation droit commercial - lettre de change

875 mots 4 pages
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Plan détaillé de l’arrêt COM.16 JANVIER 2001

La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à croire qu'ils sont par principe dépendants. Pourtant, par un arrêt en date du 16 janvier 2001, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe d'indépendance des deux rapports juridiques.
En l'espèce, la société Sobrefi (tireur) a tiré deux lettres de change sur M. BARGAIN (le tiré).ces lettres de change étaient à échéance du 30 avril et du 30 mai 1994. Sur les traites figurent l'acceptation, ce qui crée, sur la tête du tiré, un engagement cambiaire. A l'échéance, le tiré refuse de payer, contestant la validité des signatures et prétendant avoir déjà payé le matériel livré.
Dès lors, la Banque Populaire de l'Ouest qui a escompté les deux lettres de change tiré sur M. BARGAIN l’assigne en justice.
Par un arrêt en date du 21 mai 1997, la Cour d'appel de Rennes condamne le tiré de payer au porteur le montant des lettres de change ajustées des taux d'intérêts légaux.
Le 16 janvier 2001, le tiré intente un pourvoi en cassation et conteste devant la cour de cassation l’acceptation des lettres de change. Selon lui, la falsification de l'acceptation doit faire échec à la demande de paiement, de plus, il prétend que le porteur, sur qui pèse la charge de la preuve, n’a pas rapporté la preuve de la provision à l’échéance. La provision étant la créance de somme d'argent possédée par le tireur contre le tiré.
La cour de cassation a dût chercher à savoir dans quelle mesure la falsification des mentions d'une acceptation peut faire échec à la garantie de paiement née de la provision, donc du rapport fondamental ?
Une seconde question est également posée à la cour de cassation : en cas de contestation de la validité d'une lettre

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