Dissertation Droit International

Pages: 7 (2729 mots) Publié le: 15 mars 2015













La déclaration unilatérale d’indépendance en droit international


« L’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C’est par cette phrase que la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº 1 en date du 29 novembre 1991 a résumé tous leséléments qui rendent une déclaration d’indépendance si complexe. Un Etat est constitué dès lors qu’il réunit trois éléments indispensables. Un territoire, une population mais aussi un gouvernement. C’est le fondement d’un Etat. Cependant, un Etat ne peut pas vivre en totale autarcie et son existence ne peut être accréditée que par sa reconnaissance par d’autres Etats. Dès lors la reconnaissance par lesautres Etats semble indispensable pour la survie du nouvel Etat. La reconnaissance est un acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l’existence d’un être, d’une norme ou d’une situation juridique et accepte de s’en voir opposer les effets de droit qui en découlent. Ainsi, la reconnaissance d’un Etat est l’acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l’existence d’un autre Etat. Tousles Etats aujourd’hui ont été reconnus par leurs pairs et l’histoire a montré à de maintes reprises combien une indépendance peut être dure à acquérir.
L’indépendance d’un Etat est inévitable. Tous les Etats se sont proclamés indépendants, et cela souvent par le prix du sang comme les Etats d’Amérique du Nord en 1779, mais aussi par voie pacifique comme l’Inde dès 1947. Depuis l’éclatement del’URSS, il y a une tendance des Etats fédérés à chercher leur indépendance, ne se sentant pas liés à l’Etat fédéral par un quelconque sentiment d’appartenance nationale. Dans le cas où un Etat proclame son indépendance alors qu’il dépendait précédemment d’un Etat, on peut voir que la reconnaissance des autres Etats semble indispensable. En effet, si le nouvel Etat n’est pas reconnu par les autres pays,il n’y aura que l’application du statu quo ante rendant la tentative d’indépendance sans aucune conséquence. Mais du fait de sa proclamation d’indépendance, ne pourrait- on pas penser que dès lors, l’entité est automatiquement indépendante ? En effet, si une province se déclare indépendante, comment les autres Etats pourraient faire taire la volonté d’un peuple. Il ne s’agit pas ici d’unesituation juridique mais bien d’une situation factuelle qui s’impose aux autres Etats.
Il faudrait alors se demander dans quelle mesure une déclaration unilatérale d’indépendance d’un Etat a t’elle une valeur juridique sur la scène internationale ?
En effet, les Etats se trouvent face à une situation factuelle. La déclaration de reconnaissance ne pourrait paraître que superficielle puisque la situationétant ce qu’elle est, la reconnaissance ou non d’un Etat par ses pairs ne changerait pas les volontés indépendantistes des entités.
Ainsi il faudrait s’intéresser aux divers critères mis en place pour reconnaître l’indépendance d’un Etat (I) mais aussi voir que l’acte de reconnaissance d’un Etat peut avoir des conséquences sur l’ordre international (II).


I- Les critères de reconnaissance d’unEtat sur la scène internationale

La reconnaissance d’un Etat est censée être un acte unilatéral et discrétionnaire (A). Cependant, l’Organisation des Nations Unies a très vite posé des critères préalables à la possible reconnaissance d’indépendance d’un Etat (B).

A- La reconnaissance d’un Etat, un acte délivré de contrainte

Même si le nouvel Etat réunit les trois critères, il n’en reste pasmoins qu’un Etat ne peut pas vivre isolément. Il faut dès lors qu’une reconnaissance des autres Etats soit possible. La conférence pour la paix en Yougoslavie en date du 4 juillet 1992 pose le principe que la reconnaissance par un Etat d’un nouvel Etat peut s’effectuer au moment où l’Etat le choisit et sous la forme qu’il souhaite. IL n’y’a donc pas de forme particulière à la reconnaissance....
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