Dissertation : la liberté de mariage

Pages: 5 (1013 mots) Publié le: 7 avril 2010
Droit de la famille
Fiançailles et mariage
Dissertation : La liberté de se marier
La liberté peut être définit est perçu comme étant la faculté d’agir selon sa propre volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui. La liberté de se marier serait donc le droit d’unification avec une autre personne sans subir de contraintes. La question est de savoir si la liberté de se marier existeréellement et si elle est assurée pour tous.
Afin de tenter de répondre à cette question, il convient dans un premier temps de montrer que la liberté de se marier est une liberté réelle (I) mais qu’on peut cependant y trouver des limites (II).
*Une* réelle liberté matrimoniale La liberté de se marier est évoquée dans plusieurs textes aussi bien nationaux qu’internationaux ce qui luiconfère un caractère fondamental (A), ce caractère étant renforcé par l’existence d’un principe préliminaire, les fiançailles (B).
Un principe fondamental Il convient de préciser que la condition essentielle à la formation du mariage est l’existence d’un consentement. Selon l’article 146 du Code civil : « il n’y a pas de mariage si il n’y a point de consentement ».
En effet, leconsentement doit non seulement être personnel mais il doit aussi précéder la célébration, être éclairé mais il doit avant tout être libre.
Ce principe de liberté matrimoniale est donc un principe à valeur constitutionnelle.
Mais il est également considéré comme étant un droit de l’homme. C’est cette notion que l’on retrouve par exemple dans l’arrêt du 11 juillet 2002, aussi appelé affaire Goodwincontre Royaume Unis. En l’espèce, la requérante britannique née de sexe masculin souhaite obtenir un changement d’état civil suite à un changement de sexe. Cependant le gouvernement britannique a refusé ce changement d’identité. La CEDH prononce alors la violation par le gouvernement de l’article 8 de la Convention sur le motif qu’il y a « manquement au respect du droit de l’intéressé à sa vieprivée », et la violation de l’article 12 de la CEDH pour « atteinte à la substance même de se marier ».
La question des fiançailles Les fiançailles peuvent être considérées comme une étape préliminaire au mariage. Elles sont en effet définies comme étant l’accord passé entre un homme et une femme de se prendre réciproquement pour mari et femme. Cependant cette promesse n’a aucune valeurjuridique et ne crée aucune obligation entre les fiancés, ni à l’égard des tiers. C’est en effet ce que nous précise la jurisprudence dans des décisions du 30 mai et 11 juin 1938 en proclamant que « la promesse au mariage est dépourvue de toute valeur juridique et ne peut donner lieu qu’à un engagement moral ».
Cependant, dans certaines situations exceptionnelles telles que la rupture abusive(violence par exemple) un acte en responsabilité civile devra être mis en place à l’égard du fiancé en tort.
La rupture des fiançailles est donc en général libre. Elle donne de ce fait une certaine liberté aux futurs mariés. Leur rupture étant libre, ils ont le choix de se marier ou non.
Des limites existantes Nous avons vu précédemment qu’il y a une certaine liberté matrimoniale.Cependant il existe des libertés légales à cette liberté (A) illustrées en autre par le cas du mariage homosexuel (B).
Les limites légales à la liberté de se marier Quelques limites à la liberté de se marier peuvent être prises en compte.
Dans un premier temps, il convient de s’intéresser aux clauses attentatoires à la liberté de se marier. Elles constituent une première limite.
Ellespeuvent être à titre onéreux ou à titre gratuit. Le code du travail par son article L.1132-1 nous montre que « aucune personne, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son origine, ses mœurs, son sexe, son âge et sa situation familiale ». Les clauses à titres onéreux ne sont donc pas autorisées. Cependant, les clauses à titre...
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