TD 1 Droit de la famille :

I) Les règles de formation du mariage

1)
Rupture des fiançailles → situation de faits (pas de contrat).
Dès le début de 19ème siècle, les juridictions se sont prononcées sur le fait que ce soit une promesse contractuelle.
Les fiançailles ne constituent pas une convention légalement formé au sens de l'article 434 du code civil.
Jurisprudence a tjrs maintenue cette position. Le principe : liberté de rompre les fiançailles.
Rapprochement avec la situation des concubins (ils peuvent aussi rompre leur concubinage).
Limite : l'abus de droit. Exception : rétractation fautive.
On peut mettre en œuvre la responsabilité délictuelle (faute, préjudice, lien de causalité) posée à l'article 1382. Le dommage doit trouver sa faute dans sa source.
Les circonstances de la rupture et les motifs vont être pris en compte.
Circonstances : La jurisprudence a retenu le caractère imprévisible, brusque, sans écart voir grossier et tardif.
Motifs : on ne peut pas rompre les fiançailles pour des considérations de fortune, de race, de religion, d’opinion, d’opposition familiale.

2)
La cour de cass s'est prononcé sur le mariage de deux personnes de même sexe (13 mars 2007)
Depuis, entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013.

3)
Mariage posthume :
Cour de cass dit que c'est le président de la rep va apprécier l'existence discrétionnaire ainsi que la gravité des motifs graves qui permettent de justifier le mariage posthume.
Valeur : plus de distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes donc le mariage posthume n'a pas d'intérêt. Il est juste utile pour les sentiments.
Deux conditions pour célébrer un mariage posthume :
Il faut des motifs graves, il faut l'autorisation du président de la rep qui va apprécier la réalité du consentement du défunt et il fallait que soient accomplies des finalités en vue du mariage.

4)
La cour de cass accorde la nullité du mariage (consentement, capacité, objet et cause)
→ Le mariage est un contrat. Comme pour