DROIT PENAL - SEANCE 2 : LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

cas pratique.

Le cas pratique soumis à notre réflexion repose sur le domaine d'application des lois pénales dans le temps, et plus particulièrement, les lois de fond plus douces. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est définie par l'art 112-4 du Code Pénal.
En 1940 l’arrière grand-oncle à tuer un enfant. 1942, il a été condamné à 7 ans de prison par la Cour d'assise. Et a échappé à la réclusion criminelle avec l'entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 1941 et n'a eu aucune circonstances atténuantes. Aujourd'hui, il est âgé de 89 ans et s'est fait arrêté par les gendarmes pour excès de vitesse. Il apprends par ce contrôle qu'il est dans le Fichier National Automatisé des Infractions Sexuelles ou Violentes, créé par la loi du 9 mars 2004.
On peut se demander si la commission d'une infraction, sa poursuite et son jugement se situe sous l'emprise de lois différentes.

La légalité de la décision de justice.

En vertu de l'art 112-4 CP qui dispose que la loi nouvelle peut-être appliquée immédiatement mais à la condition que la décision soit frappée d'appel ou pendante devant devant la Cour de Cassation. La loi pénale plus douce va donc favoriser le délinquant. Cependant, il faut savoir qu'il peut exister des lois de fond complexes, autrement dit que la difficulté est quand la peine et l'incrimination vont dans des sens opposés. Pour comparer les textes, il faut donc se fonder sur la disposition principale de la loi.
Ici, il y a deux hypothèses possibles : soit c'est une loi de forme en vertu des art 112-2 et 112-3 CP et elle s'applique immédiatement sauf dans 4 exceptions : tant que le jugement n'est pas rendu, existence d'une loi relative à l'applications des peines, existence d'une loi relative à l'instance en cour ou la loi relative à la prescription.
Soit c'est une loi de fond qui est plus douce et va donc s'appliquer immédiatement. Il faut donc déterminer la nature de la