user icon

Dissertation - transsexualisme

30061 mots 121 pages
Montre plus
Droit des personnes et méthodologie
Introduction : le mot droit a 3 sens : -sens objectif : vise l’ensemble des règles en France qui régissent des rapports des hommes en société. -sens subjectif, vise la prérogative que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ?
Mise en situation du droit civil
Chapitre 1 : le territoire du droit civil

Le droit objectif n’est pas un bloc, il couvre l’ensemble de la vie sociale, il se diversifie et il se divise en deux grands blocs qui sont le droit privé et le droit public. I. La distinction droit public – droit privé

* Qu’est-ce qui fait la différence entre les deux ?
Ce qui caractérise le droit public c’est la présence de la puissance publique alors que dans le droit privé il n’y a pas de puissance publique. Le critère du droit public c’est la présence de la puissance publique comme parti en rapport de droit. Il y a un droit public international qui concerne les rapports des États entre eux, et un droit public européen qui concerne l’organisation de l’UE (le droit européen a une autorité directe en France).
Cette différence a des conséquences sur le système judiciaire. Il ne faut pas croire que le droit public ne s’intéresse qu’à l’intérêt public, car c’est aussi le cas du droit privé de s’intéresser à l’intérêt public.
Dans le droit privé, il y a des règles de différentes natures : -règles subjectives : règle que la volonté individuelle peut écarter, elle ne s’applique que sauf volonté contraire. * Ex : le mariage = aspect matrimonial, mais est-ce qu’on met tout en commun ? La loi va dire, comme vous voulez. Si vous ne faites rien = biens acquis pendant le mariage sont communs, mais vous pouvez choisir un autre régime. Il y a des lois impératives qui désirent que les époux aient la libre responsabilité de leur salaire. On peut

en relation

  • Droit ifsi
    1274 mots | 6 pages

    Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales publiques comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit….

    montre plus
  • Droit
    812 mots | 4 pages

    I - Définition de Droit : Le mot droit peut prendre deux sens : - Sens large « Droit objectif » : est un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … - Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoir ou la faculté » reconnue à une personne de faire ou désigné quelque chose en applications des règles de droit c’est ainsi que l’on parle de droit de l’homme ; droit d’expression. II - Les règles de droit : Le droit est un ensemble de règles générales et permanentes et que leur fraction est sanctionnée.….

    montre plus
  • Pourquoi se marier à l'eglise?
    1143 mots | 5 pages

    Pourquoi se marier à l’église ? Et voilà, on y est… Le jour « J » tant attendu est désormais fixé. Oui mais…….

    montre plus
  • Présentation droit constit
    731 mots | 3 pages

    En France, on a un droit public et un droit privé. Le droit privé c’est celui qui régit le rapports entre les individus (droit civil, commercial) tandis que le droit public régit les rapports au sein de la puissance publique entre l’administration et ces administrés, entre els différents organes de la puissance publique (droit constitutionnel). Le droit public est un droit d’inégalité d’une puissance publique, c’est un droit qui donne des pouvoirs exceptionnels à la puissance publique.….

    montre plus
  • Intro au droit publoc
    49089 mots | 197 pages

    et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics. Cette distinction droit public/droit privé est liée à l’idéologie libérale, selon cette idéologie, l’état ne doit pas intervenir dans la sphère privée, il doit demeurer seul sphère du droit public. D’où l’existence de deux droits, droit privé pour les intérêts entre les particuliers et le droit privé qui concernent la sphère publique.….

    montre plus
  • Abd
    313 mots | 2 pages

    Le droit public est le droit de l’Etat, c’est celui qui institue et organise les pouvoirs publics et leur fonctionnement et aussi leurs rapports avec les citoyens. Le droit privé lui régit les relations entres les personnes privées, il recouvre le droit civil, le droit pénal. Cette différence d’objet va être à l’origine dans leur nature càd leurs caractéristiques.….

    montre plus
  • Commentaire du discours préliminaire de portalis sur le code civil de 1804
    835 mots | 4 pages

    Elles doivent correspondre aux hommes car elles ont été faites pour eux. Il a cependant un regard quelque peu critique sur la loi. En effet, il explique très judicieusement, que la loi est vivante, donc s’épure par elle-même, retire grâce à la pratique certains éléments qui ne sont pas….

    montre plus
  • Don juan
    521 mots | 3 pages

    « Nous avons toujours été de loyaux sujets de la France. Nos pères avaient depuis des époques reculées entretenu avec elle des rapports d’amitié. En contribuant aujourd’hui à sa défense, nous ne ferions que rester fidèles à leur mémoire. […] Nous avons déjà fourni des hommes, mais à cette occasion nous avons été brutalisés, violentés, nos chefs ont été emprisonnés et soumis à de durs et humiliants travaux ; on les a expédiés demi-nus avec des pierres sur la tête, à la risée de la foule, dans une ville comme Aboisso où tous les Blancs et beaucoup d’étrangers circulent et où leurs propres sujets ont pu voir dans cet….

    montre plus
  • Cours Droit Public
    27538 mots | 111 pages

    Public et relatif au rapport des institution publique entre elles (Etat collectivité territoriale ou établissement public) et au rapport de ces personnes publiques avec des personnes privés , les frontières entre droit public et droit Privé ont évoluées depuis plusieurs décennies il faudra évoqué d’un part la notion de droit public et de droit constitutionnel et d’autre part l’évolution du droit public et du droit Constitutionnel. Notion de droit public et droit constitutionnel : Il faut….

    montre plus
  • L'etat
    1376 mots | 6 pages

    Le droit public a pour objet l'organisation et l'activité de l'État. Il concerne les rapports entre les personnes publiques et les particuliers. Le droit public recouvre des aspects extrêmement variés, il concerne aussi bien les règles de désignations du Président de la République que la nomination d'un agent quelconque de l'administration. Il existe une différence entre ces 2 personnages, le Président de la république dirige alors que l'agent public exécute alors de la il est possible de différencier une fonction gouvernementale du premier relevant du droit constitutionnel et une fonction administrative appartenant au droit administratif. « Le droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l'état » Julien Laferrière, extrait de sa doctrine.….

    montre plus
  • Histoire du droit
    22861 mots | 92 pages

    Pour un publiciste (spécialiste du droit public) le droit régie les rapports entre l’Etat et ses citoyens. Pour un privatiste (spécialiste du droit privé) le droit c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes. Pour un professeur de droit, le droit est matière à réflexion, objet de publication de doctrines. Pour les praticiens, le droit est la solution qui permet de résoudre un problème concret.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    2995 mots | 12 pages

    et les autres collectivités publiques, relèvent du « Droit Public ». Dans le droit public on notera : Droit Administratif, Droit International et Finance Publique. Dans le droit privé on trouve : la Moudawana, le Code de la famille, le Droit Civile et le droit Commercial. | |Droit privé |Droit public | |Domaine d’application |L’espace des personnes privées |Dès qu’apparait une personne publique (l’Etat)| |Droit applicable |Droit de l’autonomie et de la volonté.….

    montre plus
  • le risque de credit bancaire
    1221 mots | 5 pages

    Contrairement à ce que pourrait laisser penser son appellation, l’ensemble des composantes du droit public des affaires ne relèvent pas du droit public. Le droit commercial, le droit de la concurrence ou encore le droit matériel de l’Union européenne ont une place incontournable dans l’exercice du droit public des affaires. Ce dernier est donc davantage une matière pluridisciplinaire qu’une branche autonome du droit. Sommaire 1 Droit privé des affaires 1.1 Le secteur des communications électroniques et du multimédia 1.2 Le marché aéronautique et spatial 1.3 La face privée du droit bancaire 2 Droit public des affaires 2.1 Le secteur des communications électroniques et du multimédia 2.2 Le marché aéronautique et spatial 2.3 La face publique du droit bancaire 3 Notes et références 4 Articles connexes 5 Liens externes Droit privé des affaires Le secteur des communications électroniques et du multimédia….

    montre plus
  • Td privée dissertation
    397 mots | 2 pages

    Le droit public est essentiellement le droit administratif, il est dérogatoire au droit commun (le droit privé). Le droit privé est un droit qui fonctionne dans les relations entre les individus sur le registre du contrat, c'est las satisfaction des droits privés. La nature des relations entre personnes public et personne privé (droit public), ce n'est pas le contrat qui est à l’œuvre mais une loi. C’est un acte unilatérale, on ne négocie pas la loi.….

    montre plus
  • Cours de droit
    2828 mots | 12 pages

    *CHAPITRE 2 : *LA SPÉCIALISATION DE LA RÈGLE DE DROIT La règle de droit ayant pour but de régir les rapports entre individus, est confronté à une multitude de situation ds la sté.  spécialisation excessive de la règle de droit La ligne de partage que l’on appelle également la SUMMA DIVISIO reste la distinction entre le droit public et le droit privé. Section 1 : La distinction entre le droit public et le droit privé 2 critères de distinction, ce sont les critères d’objet et de finalité.….

    montre plus