Cours de droit
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*CHAPITRE 2 : *LA SPÉCIALISATION DE LA RÈGLE DE DROIT La règle de droit ayant pour but de régir les rapports entre individus, est confronté à une multitude de situation ds la sté. spécialisation excessive de la règle de droit La ligne de partage que l’on appelle également la SUMMA DIVISIO reste la distinction entre le droit public et le droit privé. Section 1 : La distinction entre le droit public et le droit privé 2 critères de distinction, ce sont les critères d’objet et de finalité. critère d’objet : le droit public organise l’Etat et les collectivités publiques. Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports économique ou non qui s’établissent entre eux critère de finalité : Le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général Le droit privé recherche la satisfaction d’intérêt privé Seul le droit public à recours à la contrainte étatique Les deux branches de droit coopères. Section 2 : Les subdivisions du droit I) Les subdivisions du droit public Le droit constitutionnel Il traite du fonctionnement de l’Etat tant sur le plan politique, qu’institutionnel, ainsi que du fonctionnement de l’Etat. Lois constitutionnelles qui s’attachent à la Constitution. Le droit administratif Il concerne toute les règles régissant l’administration et les services publics, aussi bien en se qui concerne leur organisation et également de leurs moyens d’actions. D’autres matières se rattachaient au droit administratif et sont devenus désormais autonome : Le droit fiscal ( finance public ) Les libertés publiques ( liberté d’opinion, d’expression…) Le droit de la construction C) Le droit international public (DIP) Ce droit traite des rapports entre Etats et régit les diverses organisations internationales. Ex : cours de justice européenne, parlement européen… II) Les subdivisions du droit privé