Dissertation n 3
1493 mots
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La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ?Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il semble difficilement concevable qu’une autorité puisse être à la fois administrative et indépendante. Ces autorités sont apparues en France à partir des années 1970 sous l’inspiration des pratiques administratives anglo-américaines. Ce sont des agences publiques décentralisées créées par le législateur afin de répondre au nouveau contexte de l’action publique, c’est à dire la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’Etat. Le fait que ces autorités soient indépendantes signifie qu’elles ne sont pas intégrées à l’Exécutif, qui ne peut exercer aucune tutelle sur elles. Elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique qui est pourtant la règle dans l’organisation de l’administration. Ainsi, les AAI agissent au nom de l’Etat central mais sans être subordonnées au Gouvernement. Elles disposent, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leurs actions ne puissent être orientées ou censurées, si ce n’est par le juge. L’Etat central s’entend comme l’administration centrale de l’Etat, qui rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale (situés à Paris), et les services déconcentrés à compétence territoriale qui assurent, au niveau local, le relai des décisions prises par l’administration centrale. Cette administration centrale assure les fonctions régaliennes de l’Etat, c’est à dire les tâches que l’Etat ne doit pas ou ne peut pas