V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI)

Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper les AAI ne trois secteurs :
1/ La lutte contre la démocratie
2/ La régulation d’une économie de marché
3/ La révélation de l’information et de la communication

1/ -La commission de l’informatique et des libertés créée par une loi du 6 janvier 1978. -La commission d’accès aux documents administratifs loi du 17 juillet 1978. -Le médiateur autorité indépendante loi du 8 janvier 1989. -Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999.

2/ -Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne : -Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978. -Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989. -Comité des établissements de crédit loi du 29 janvier 1984.

3/ - Protéger les citoyens contre les manipulations de l’opinion. -Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA crée par une loi du 17 janvier 1989. -Commission consultative du secret de la défense nationale loi du 8 janvier 1998.

A/ Le statut des autorités administratives indépendantes

Les AAI bénéficient d’une certaine autonomie mais elles demeurent des