Chapitre 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal

Les cas de dissolution d'un mariage sont énoncés à l'article 227 du code civil, avec la mort de l'un des époux et le divorce légalement prononcé.
On parle alors de séparation de corps, qui résulte d'une décision de justice dispensant les époux d'obligation de communauté de vie qu'il faut bien distinguer de la séparation de faits.

Section 1 : Le divorce

C'est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux.
Le droit du divorce a fait l'objet d'une récente réforme par la loi du 26/5/2004 entrée en vigueur le 1/1/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/7/1975.
Elle n'était plus adaptée à la conception actuelle du divorce, d'être trop en décalage. Aujourd'hui, tout a été simplifié.Dans la loi de 2004, le divorce pour faute a été maintenu, mais la loi de 2004 dissocie très largement les conséquences de la cause du divorce. Il n'y a pas d'intérêt pécunier à aller ce placer sur le terrain du divorce pour faute.
Le divorce n'est donc plus une sanction envers l'époux fautif.

Sous-section 1 : Cas et procédures de divorce

Les cas de divorce sont mentionnées à l'article 229, avec 4 cas qui seront étudiés dans chaque paragarpahe ci-dessous.

1er § : Le divorce par consentement mutuel

Ce cas de divorce est envisagé aux articles 230 et 232 du CC.
Il suppose que les époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets. On s'apperçoit que dans ce cas présent, la seule cause du divorce c'est que les époux soient d'accord. Mais encore faut-il que le juge prononce le divorce. Et le juge dans ce cas prononce le divorce s'il a acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Les époux n'ont pas à faire connaître au juge le pourquoi de leur divorce, seul importe la volonté concordante des époux.

Pour ce type de divorce, la procédure est particulière et différente de celle prévue pour toutes les autres causes.