Distinction des meubles et des immeubles

863 mots 4 pages
Distinction des meubles et des immeubles.

Intro :

"Les biens se divisent en meubles et immeubles. C'est la division la plus générale et la plus naturelle" disait Portalis. Elle est d’ailleurs consacrée par l’article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles".
Cette distinction remonte au droit romain, et plus précisément a l’adage « res mobilis res vilis ».
Mais si aujourd’hui cette distinction est toujours de vigueur, les fondements de cette distinction ont énormément évolué.

Dans quelle mesure cette distinction pourrait-elle encore être effective aujourd’hui ?

Cette distinction stricte est fondée sur les critères définis par le Code Civil (I), mais il semblerait bien qu’elle puisse être remise en cause de nos jours (II).

I- Une distinction stricte consacrée par le Code Civil.

A- Les critères de la distinction.
L’article 516 du code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Les biens sont classés comme meubles ou immeubles selon leur nature physique, c’est-à-dire selon leur fixité.
Les meubles sont des biens qui peuvent se déplacer d’un lieu à un autre.

(Il existe différentes sous catégorie qui répondent toutes à ce caractère amovible :
→ Les meubles par nature sont des choses qui se déplacent elles-mêmes, comme les animaux, et peuvent être déplacées, comme les meubles meublants visés par l’article 534.
→ Les biens immeubles mais destinés à devenir meuble comme les pommes d’une récolte future vendue sur pied sont considérés comme meubles. Ils ont en effet vocation à être amovible. Ils sont donc qualifiés de meubles par anticipation.
→ Enfin les meubles par détermination de la loi sont tous les biens qui, n'étant pas des immeubles, sont expressément considérés comme meubles par la loi (ex. : actions, fonds de commerce, gage, propriété industrielle et commerciale...).)

Les immeubles sont le contraire des meubles.
Les immeubles sont déterminés par leur fixité. Ainsi on distingue :
→ Les

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