Distinction meubles et immeubles (droit)
Immeuble par destination : C’est un bien meuble qui devient immeuble par la volonté du propriétaire. Ce changement de nature est prévu par la loi (art. 524/525 du CC). Cette qualification d’immeuble par destination nécessite néanmoins un rattachement d’une certaine du meuble à l’immeuble : il y aura donc soit un attachement physique qui collera le meuble à l’immeuble sans l’incorporer (attache à perpétuelle demeure), soit un attachement économique pour accroitre l’utilité économique de l’immeuble auquel est destiné le bien.
Attache à perpétuelle demeure : C’est un des deux moyens de transformer un bien meuble en un immeuble par destination grâce à la volonté du propriétaire conformément à la loi. C’est le rattachement physique d’un bien meuble à un immeuble par son propriétaire sans l’incorporer pour autant (sinon devient un immeuble par destination). (cf. art. 525 du CC).
Meuble par anticipation : C’est un bien mobilier, tours attaché au sol, que l’on traite par avance comme un meuble parce qu’il est censé le devenir prochainement. (Ex : Récolte d’un arbre fruitier toujours attaché à l’arbre). Cette fiction juridique facilite le commerce en prévoyant leur dissociation futur.
Droit réel : C’est un droit qui porte directement sur une chose et procure au titulaire de ce droit tout ou une partie de l’utilité économique de cette chose. Le sujet actif (le titulaire) a donc le pouvoir juridique d’obliger le sujet passif (le propriétaire de la chose) de lui laisser exercer son droit sur la chose. Ils existent des droits réels principaux créés par la loi (usufruit, servitude, emphytéose, le bail à construction, à réhabilitation et la concession immobilières). Il existe également des droits réels accessoires (qualifié ainsi au regard du lien