user icon

Méthodologie fiche d arret

332 mots 2 pages
Montre plus
TD 2 : Fiches d’arrêt
La loi dispose
L’article du 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
En vertu de l’article 2 du Code Civil, la loi n’a point d’effet rétroactif
Une jurisprudence, la Cour de Cassation ou d’Appel : arrête 1 solution considère que « … » déclare « … »

Tribunaux : judiciaires : TI, TGI, CPH, TC, etc. - administratifs

Cour d’appel - cour d’appel administrative

Cour de cassation - Conseil d’Etat
Le conseil constitutionnel n’est pas dans la hiérarchie.

Arrêts de cour de cassation :
« sur le moyen » = argument
« branches » = partie
« attendu que » = ne pas le prendre en compte
Attendu que : 1e partie
Attendu que : 2e partie
« Mais attendu que »
2 types d’arret :
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
Un arrêt d’espèce : arrêt très long qui renvoie aux faits
Un arrêt de principe : (souvent précédé par un Visa, la mention « vu »)
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
« attendu que » :
- rapporte les faits
- la procédure
- arguments du demandeur ce pourquoi on est là

« mais attendu que » : contredit les arguments du demandeur : raisonnement de la cour de cassation, ses motifs

« par ces motifs » : dispositions
VISA : « vu » : texte de loi ou règle de droit (jurisprudence

Chapeau : explicitation du principe

« attendu que » : faits, procédures, motifs de la Cour d’Appel

« Qu’en statuant ainsi, … Alors que …» : raisonnement de la cour de cassation, motifs

Un jugement est toujours rendu en 1e instance
Un arrêt est toujours rendu en 2e instance
Les parties sont toujours appelées :
En 1e instance les demandeurs et défendeurs en appel c’est l’appelant (celui qui interjette appel) et l’intimé
Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi
Arrêt confirmatif ou infirmatif
La cour d’appel « accueille » les prétentions d’une partie si elle est d’accord,

en relation

  • Fiche d'arrêt boissy/chevalier
    468 mots | 2 pages

    * Défendeur au pourvoi : M.Chevalier considère qu’il circulait à une vitesse autorisée et en feux de croisement car l’obstacle se situait à la sortie immédiate d’une agglomération mais n’a vu qu’il….

    montre plus
  • Analyse de la grosse femme d'a coté est enceinte
    1314 mots | 6 pages

    J'comprends pas ça que les hommes d'icitte travarsent l'Aclantique pour aller défendre deux pays qu'y'haїssent….

    montre plus
  • Cours d'été 2012
    1098 mots | 5 pages

    d’en faire la relation avec les parties en cause. Donc en première instance, qui est demandeur ?, qui est défendeur ? Qui a interjeté appel ? et donc qui est l’intimé ?….

    montre plus
  • Pailleret David Licence 1 de Droit
    1297 mots | 6 pages

    Par la suite des ouvriers travaillant pour le compte du défendeur au pourvoi, chargés de réaliser des travaux de salubrité, ont pris plusieurs photographies de l’intérieur du logement des demandeurs au pourvoi. Ces photographies ont été utilisées au cours d’une procédure judiciaire, avec comme but d’établir l’état de désordre régnant dans le logement des demandeurs au pourvoi. Les appelants (les époux X) réclament des dommages et intérêts à l’intimé (la Société HLM du Nord), en raison d’une atteinte à leur vie privée que constitue la divulgation des photographies de leur logement. La Cour d’Appel a déboutée les appelants, aux motifs que d’une part le droit à l’image se restreint aux éléments de la personnalité, or les pièces du logement ne constitue pas un élément de la personnalité, et d’autre part que les photographies ayant été communiquées lors d’une procédure judiciaire, à des personnes tenues au secret professionnel, il n’y a pas eu de diffusion publique.….

    montre plus
  • Méthode mousseron
    659 mots | 3 pages

    LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET I/ Première méthode : Mousseron(P24) Une partie analyse et une partie commentaire A/ Analyse 1/ Les faits a/ Les faits matériels Exposé des évènements à l’origine de l’arrêt.….

    montre plus
  • Fiche d’arrêt cour de cassation 3 juillet 1979
    445 mots | 2 pages

    Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977.….

    montre plus
  • Méthodologie pour dossier acrc
    509 mots | 3 pages

    Pour vos 10 premières mn d'acrc, je vous suggère la méthodologie suivante : I) DESCRIPTIF UC a) débuter par une phrase du type " bonjour, je suis xx, je vais vous détailler les deux premières parties de mon doss acrc mais avant cela permettez moi de vous préciser pour quelle entreprise j'ai réalisé ce stage (sortir et expliquer en 10 secondes la fiche d'identité) b) je vais donc à présent expliquer le contexte de l'entreprise , pour vous aider à suivre je vous remets un double des annexes( leur donner) de cette partie. Abordons le contexte géo ( à faire en 45 secondes avec un visuel de la zdc + de la clientèle type) c) passons au contexte organisationnel ( expliquer l'organigramme avec un visuel et au fur et à mesure les focntions et l'animatio et/ou rémunération )….

    montre plus
  • commentaire arrêt droit des obligations
    512 mots | 3 pages

    Cependant Monsieur peut prétendre au fait de la preuve pour dol, et dans ce cas existence de la faute. Arguments : En tant qu’avocat du défendeur, c'est-à-dire Madame, nous invoquons : L’action en responsabilité de Monsieur tant envers madame qu’envers l’enfant. Nous demandons le rejet du remboursement des sommes dues et de l’indemnisation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
    1711 mots | 7 pages

    L'arrêt du 21 décembre 2007 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation traite de l'étendue de l'office du juge , plus précisément , sur son pouvoir de restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur interjette appel de cette décision en se fondant sur l'application de la garantie conventionnelle de trois mois et sur l'existence d'un vice caché par l'intimé, mais la cour d'appel le déboute .….

    montre plus
  • dossier methodologie
    1274 mots | 6 pages

    Le système d’absence de l’université Mundiapolis semble sévère envers les étudiants, puisqu’ils sont sanctionnés et privés de passer la session normale des examens finaux dés qu’ils dépassent un taux d’absence de 25% sous prétexte qu’ils sont dans l’incapacité de répondre correctement à l’examen. Cette explication n’est pas acceptée par plusieurs étudiants qui font face à cette dernière par le fait qu’ils sont majeurs et vaccinés et qu’ils sont capables de gérer leurs cours et examens, et que s’ils sont incapables de passer l’examen final parce qu’ils ont dépassé le taux de 25% en terme d’absence, ils le sont aussi pour les examens de deuxième session ou rattrapage. Selon le guide de l’étudiant de l’université Mundiapolis de l’année universitaire 2014/2015, dans la partie « le règlement des absences » pages 88-89, on peut voir que le règlement est composé de quatre articles, le premier traite les justificatifs acceptés….

    montre plus
  • Methodologie dossier
    349 mots | 2 pages

    LE CORPUS CONSTITUER ET UTILISER UN CORPUS LA NECESSITE DE LE FAIRE ET DE L’IDENTIFIER EN TANT QUE TEL Constituer un corpus est différent de la recherche bibliographique ou documentaire. Mais définition qui se rapproche parfois de celle de la source. Recherche documentaire : tous les documents liés au sujet de la recherche. Corpus : œuvres, textes, lieux, événements sur lesquels porte la recherche.….

    montre plus
  • Revirement de la jurisprudence en droit
    4497 mots | 18 pages

    Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ».….

    montre plus
  • méthode fiche
    547 mots | 3 pages

    Correction TD séance 4 Document 1: Interdiction de déroger au traité par une loi nationale. prééminence des convention européen sur les loi nationale. Document 2: Normalement la loi postérieur prime. Un traité communautaire est de toute façon supérieur au loi interne même postérieur. Ce principe se fonde sur l'article 55 de la constitution.….

    montre plus
  • Auditeur
    1590 mots | 7 pages

    POURVOI DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne.….

    montre plus
  • Méthodologie de rech
    386 mots | 2 pages

    Méthodologie de recherche HumGen La base de données HumGen International permet la recherche en ligne de lois, d’énoncés de politique et de la littérature pertinents aux questions éthiques, juridiques et sociales dans le domaine de la recherche en génétique humaine. Cette ressource est destinée aux chercheurs, aux décideurs, aux professionnels et au grand public. La base de données couvre un large éventail de questions telles que: la génétique en matière de reproduction, la thérapie génique, la recherche pédiatrique, les biobanques populationnelles, les cellules souches, la recherche génétique, les tests génétiques, le dépistage génétique ainsi que la pharmacogénétique. La base de données a été créée en 1990 et est continuellement mise à jour. Lorsque de nouveaux thèmes émergent, de nouveaux modules sont développés.….

    montre plus