LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE DIVORCER

Le divorce requiert certaines conditions, notamment des conditions de loi dans l'espace.
La loi française ne s'applique en matière de divorce et de séparation de corps que si :
-les deux époux sont de nationalité française
-les deux époux ont l'un et l'autre un domicile en France, et aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Le juge doit chercher si la loi étrangère se reconnaît compétente ; en l'absence de tout renseignement, il appliquera la loi interne.
-au nom de l'ordre public, le juge français peut écarter les effets d'un divorce étranger qui serait trop défavorable à la femme.

LE DIVORCE GRACIEUX

I LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

A -LES CONDITIONS

Le consentement mutuel nécessite une convention rédigée par les deux parties : aussi on retrouve les conditions de fond du droit des contrats.

LA CAPACITE DES PARTIES

Les 2 époux doivent être des capables majeurs : cette forme de divorce est interdite aux majeurs sous curatelle et tutelle (art 294-4 Cc).
De même, la doctrine refuse le consentement mutuel aux malades mentaux, bein que le cas ne se soit pas présenté en jurisprudence.

UN CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE

Art 232 cc : « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé ».

Les vices du consentement (erreur, dol, violence) sont implicitement visés : le juge doit opérer ce contrôle sur la volonté des époux. La présence obligatoire d'au moins un avocat est une garantie.
La jurisprudence a estimé que, compte tenu de ce contrôle judiciaire, l'action en nullité est fermée.
Néanmoins, des voies de recours sont ouvertes en cas de fraude : tierce opposition, recours en révision pour fraude (cf plus loin, « les voies de recours ».

L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION

Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du