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Doctrine en droit pénal

496 mots 2 pages
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L'infraction | 1 – GENERALITESUne infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal et imputable socialement à son auteur1.1 – DEFINITION DE L’INFRACTION (selon le pénaliste Italien CARRARA)L’infraction est une violation d’un loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, , socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice d’un droit, et qui est frappée d’une peine par la loi 1.2 – SIGNIFICATION DU MOT DELIT * Délit = toutes les infractions au sens large (crimes, délits, contraventions) * Délit = infraction que les lois punissent de peines correctionnelles1.3 – COMPARAISON ENTRE LE DELIT CIVIL, L’INFRACTION, ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE DELIT CIVIL : Définition : Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécialOrigine : Résulte d’une faute (entendu dans un sens très large)Conditions d’existence : N’existe que s’il a causé un préjudice à une autre personneConséquences : Sanctionné par une obligation de réparer (dommages intérêts)INFRACTION :Définition : Acte précis, réprimé par un texte spécial (loi pénale)Origine : Résulte d’un faute (entendu dans un sens étroit)Conditions d’existence : Existe indépendamment de la réalisation d’un dommageConséquences : Sanctionné par une peine (ordre d’incarcération)FAUTE DISCIPLINAIRE :Définition : Acte commis en violation des règles particulières à une professionOrigine : Résulte d’un manquement aux règles d’une professionConditions d’existence : Existe indépendamment de la réalisation d’un dommage Conséquences : Sanctionné par une mesure disciplinaire (arrêts)2 – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION 2.1 – ELEMENT LEGALUn fait ne constitue une infraction qu’autant qu’il est prévu comme tel par la loiIl en résulte : Pas d’infraction sans loi Pas de peine sans loiPas de rétroactivité de la loi pénale2.2 – ELEMENT MATERIELLa violation de la loi doit résulter d’un acte externe ou matériel de l’homme Acte

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    Aussi la démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal, que si l'infraction, objet de la poursuite conduit à la réalisation d'un dommage, si le prévenu en est l’auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Dès lors il convient d’étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d’une part la faute délibérée qui correspond à la violation,….

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  • Cas pratique pénal
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    I) Peuvent-ils être poursuivie pour violation d'un arrêté municipal ? L'infraction est comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Pour qu'une infraction soit constituée, il faut déterminer 3 éléments de l'infraction : l'élément légal qui définit une incrimmation prévue par la loi, l'élément matériel qui est l'acte incriminé proprement dit….

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    Il y a des infractions universelles (assassinat, viol…); d’autres sont liées au temps et à l’espace. L’infraction : comportement positif ou négatif (action ou omission) dont l’auteur est frappé par une peine prévue par la loi. Plan : 1) Elément légal : Infraction prévue par une loi.….

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  • Fiche d'arret penal
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    Non car une condamnation pénale ne peut etre prononcé que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable, or en l’espèce le fait de communiquer identité et adresse n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 233-1 du Code de la Route. Il ressort que l’infraction doit etre suffisamment précise et que le juge ne peut ni créer une infraction, ni des peines. Si un comportement n’est pas pénalement sanctionné, il ne peut y avoir de condamnation. * 30 Octobre 1995….

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    I / Constatation de l’infraction douanière : En droit pénal, l’infraction se définit….

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    Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux à l’autorité judiciaire représenté par le procureur de la Rep (pivot central de la procédure pénale) ; celui-ci va prendre la décision soit de poursuivre l’individu soit d’arrêter les investigations.….

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    L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi.….

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    PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité matérielle ou objective désigne le lien de causalité qui unit l'infraction au comportement de l'auteur.….

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    Dissertation sur l’intention en droit pénal Dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction. C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du code pénal qui dispose « qu’il n’y a point de délit ou de crime sans intention de la commettre », tel est le principe fondamental du droit pénal, même principe énoncé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.….

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    LE FAIT PRINCIAL PUNISSABLE L’infraction est comme toute entreprise de l’Homme : plusieurs individus peuvent sciemment, à divers degrés de participation, contribuer à sa commission. Selon que l’individu ait matériellement commit l’infraction aux cotés de l’auteur principal, ou qui, de manière indirecte, l’a rendue possible ou l’a provoquée, ils seront qualifiés de, respectivement, coauteur et complice. Le Code pénal explicite dans ses articles 121-6 et 121-7, les conditions relatives à la mise en œuvre de la complicité et à sa sanction. Ainsi est complice et sera « puni comme auteur »….

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    Les infractions sont toutefois de nos jours difficilement quantifiables puisqu’il est impossible de connaître le nombre exact d’infractions commises chaque année. Cette notion d’infraction recouvre ainsi une certaine diversité qui impose de les classifier. Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction pénale ? Il apparaît que toutes les infractions pénales ont en commun deux éléments constitutifs, un élément matériel (I), et un élément moral (II). La réunion de ces éléments forme l’infraction que le juge répressif ne pourra sanctionner, par la prononciation d’une peine, qu’après avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime.….

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