Les documents budgétaires

Le principe d’unité exige normalement que la présentation des dépenses et des recettes des collectivités décentralisées soit faite dans un document unique, la collectivité ne devant en principe avoir qu’une seul budget.
Un budget local est constitué d’actes budgétaires multiples qui traduisent la diversité de l’activité financière et budgétaire de la collectivité : les documents budgétaires initiaux et les documents budgétaires ultérieurs.

I . Les documents budgétaires initiaux A. Le budget primitif 1) Un document de prévision et d’autorisation annuelle * Le budget primitif : le document de base, le seul réellement obligatoire, qui retrace l’ensemble des recettes à recouvrer et des dépenses à réaliser. * Rappel du principe de l’annualité budgétaire : estimation et prévision des recettes et dépenses de façon globale et sincère pour une période limitée à l’année civile. 2) La structure du budget primitif * Une section de fonctionnement, les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et au fonctionnement de la collectivité : * Dépenses du personnel, d’entretien, achat des fournitures et services, intérêts des emprunts, participations versées, allocations et subventions ; * Impôts directs et indirects, produits de l’exploitation du domaine, subvention et dotations de l’Etat, produits exceptionnels. * Une section d’investissement, les dépenses et recettes à caractère temporaire et ayant une vocation à modifier ou enrichir la patrimoine de la collectivité : * Remboursement du capital de la dette, acquisition de biens mobiliers et immobiliers, grosses réparations et constructions neuves ; * Dotations et subventions d’équipement, produits des emprunts et des ventes de biens du domaine, dons et legs, taxes d’urbanisme, autofinancement.

B. Les budgets annexes et autonomes 1) Le budget annexe : individualisation d’un service public local sans la personnalité