Le Dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine public prévoit dans son article 1er que les chemins de fer ou Tramways font parti du domaine public. Dans le même sens l'art. 4 la loi 52-03 dispose que:« le réseau ferroviaire national fait partie du Domaine Publique de l'Etat et constitue le domaine ferroviaire national ».
La définition du domaine public, qui ressort de ce Dahir, serait l'ensemble des parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à l'usage de tous à titre d'exemple : les rades, les ports, les phares, balises, les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de Fer ou Tramways... et en génale toute les voies de communication de toutes natures à l'usage du publique.
La définition du Domaine Publique a été dégagée progressivement par la jurisprudence française, ainsi « le Domaine Publique comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés soit par détermination de la loi, soit par affectation direct du public, soit par affectation à un service public ».
Le droit de propriété sur le Domaine Publique que détient une personne publique s'identifie à travers des caractères spécifiques qui sont au nombre de deux :
D'abord, l'inaliénabilité du Domaine Publique avec son corollaire l'insaisissabilité qui s'oppose à ce que les biens du Domaine Publique soient vendus tant qu'ils n'ont pas été déclassés, elle s'oppose également à ce qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'expropriation.
Ensuite, l'imprescriptibilité, les particuliers ne peuvent acquérir aucun droit sur les biens du Domaine Publique. La jurisprudence s'est chargée de préciser cette notion à travers une panoplie de décisions en soulevant les points suivants: le fait de faire immatriculer un immeuble ne peut pas faire disparaître la domaniabilité publique de ce bien (C.A.R. 11/7/1923, R.A.C.A.R., 1923, P.177) ; de même une piste reste dans le Domaine Publique bien que certains tronçons aient été