Fiche de connaissance

SENS
L’art. 8 de la Com Europ de sauvegarde des DH et des libtés fdam et l’art.9 du C civ fondent le ppe du dt au respect de la vie privée
Def du ppe de l’indispo de l’état des pers : il signifie que le titulaire de l’état ne peut pas de son seul gré le modifier
VALEUR
La C Cass autorise le changement de sexe à l’état civil. Elle fonde sa décision sur le dt au respect de la vie privée. Cette décision est un revirement de jp car les décisions antérieures refusaient le cgmt de sexe sur le fdmt du ppe de l’indispté de l’état des pers.
La jp considérait qu’il s’agissait d’un changement de sexe purement volontaire et qui ne pouvait pas permettre le changement de sexe à l’état civil. Elle donnait priorité au sexe chromosomiques.
Les cond° à remplir sont cumulative (elles doivent ê corrélatives)

PORTEE

Pb posé par le transsexualisme : pb de filiation et de mariage
Un homme devenu femme et marié auparavant produira un mariage d’une femme avec une femme qui est interdit
Concernant la filiat° le père devenu femme : ppe d’une situation qui ne vaut que pr l’avenir et doit affecter seulement l’individu qui a choisi cette transfo.

Problématique générale : Une pers transsexuelle peut-elle changer de sexe à l’état civil ?
1ère sous q° : Au regard du principe d'indisponibilté des personnes et du respect de la vie privée , une pers transsexuelle peut-elle obtenir le changement de son sexe à l’état civil
2ème sous q° : La modification du sexe doit-elle intervenir de façon générale et absolue ? (NON, quelles sont les condition pour changer de sexe ? )

Plan détaillé du commentaire d'arrêt

I Autorisation de modification de l’état civil du transsexuel : une solution attendue

A) La jurisprudence antérieure contestée * La solution précédemment retenue * Le fondement de la solution B) Le reviremnt de jurisprudence * Arrêt de la CEDH * La solution et le fondement retenus par l’Assemblée plénière
II Une modif