Dossier 3 GESTIMMOBILER

Pages: 5 (1194 mots) Publié le: 6 novembre 2013
L'AGENCE GESTIMMOBILIER
Dossier 3


1er Cas

-Question 1 :Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Forme du congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettrerecommandé avec accusé réception
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention :un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expirationd'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Prise d'effet du congé
La lettre de congé fait courir un délai depréavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ.
Durée du délai de préavis
Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire.
Le bailleur peut toutefois décharger le locatairesortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certaines circonstances, le délai préavis de 3 mois est réduit à 1 mois.

-Question 2 :Les conditions de mise en ouvre du préavis réduit (1 mois) liées à l'emploi :
-Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) :La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en êtreproche. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits de l'assurance chômage, arrêt d'une activité libérale.
-Mutation professionnelle :La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé. Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignementgéographique. Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale.
-Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi : La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi suite à une période de chômage effective à la signature du bail.

Question 3 :
Gestimmobilier
2, Rue Stanislas54000 Nancy
DIDIER Paul
25 Rue Jeanne d'Arc
44000 Nantes
Nancy, le 1 novembre 2013,
Bonjour Monsieur,

Ayant pris connaissance de votre courrier, de demande de congé pour le logement que vous occupez actuellement, nous vous adressons ce courrier afin de vous demander un complément d'information.
En effet dans celui-ci vous n'avez pas spécifié les raisons de votre mutation, ainsi sicelle-ci a lieu dans le cadre d'une profession libérale le délais de préavis réduit est inopérant.
De plus vous n'avez pas spécifié la désignation du lot sur lequel porte votre droit de bail.
Enfin ce congé doit nous être adressé par lettre recommandé avec accusé réception, acte d'huissier ou remise en main propre avec récépissé.
Attention durant la durée du préavis vous êtes tenu de payer leloyer même si vous avez quitté le logement.
En espérant bonne réception.
Cordialement.
Mathieu Bigot


numéro siret : 4647664646464. Carte pro :4521452. Garantie Financière:78566952668
Cas 3:

Question 6 : -Perte d'emplois(licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) : Elle doit précéder la délivrance du congé, et en être...
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